PLFSS 2024 : le prix minimum par unité d’alcool adopté en commission

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Article rédigé par Fédération Addiction 19 octobre 2023
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale examine en ce moment le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle vient d'ajouter au texte l'interdiction de vendre une boisson alcoolisée en dessous d’un certain prix, calculé en fonction du degré d’alcool. Une mesure souhaitée par la Fédération Addiction qui permettra, si elle est retenue dans le texte final, de réduire les dommages causés par l'alcool.

Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale : règle pour l’année à venir le budget des organismes de sécurité sociale et notamment du secteur de la santé. Elle permet également d’adopter différentes mesures de santé.

Ce mercredi 18 octobre, la commission des affaires sociales a ainsi intégré au projet de loi (PLFSS) le prix minimum par unité d’alcool : l’amendement AS793 prévoit ainsi qu’une boisson alcoolique ne pourra pas être vendue en dessous d’un prix inférieur à 0,50 € par décilitre d’alcool pur.

Le prix minimum par unité d’alcool, un impact décisif sur la santé publique

Le texte adopté correspond à une proposition de la Ligue contre le cancer et la Fédération Addiction avait proposé un amendement similaire aux députés. C’est une bonne nouvelle : en Écosse, où un tel prix minimum est en vigueur depuis 2018, les ventes d’alcool ont reculé de 3 % ce sont les foyers qui achetaient le plus d’alcool qui ont le plus réduit. Mais, surtout, l’analyse de Public Health Scotland démontre que le prix minimum à lui seul est responsable d’une baisse de 13,4 % des décès et de 4,1 % des hospitalisations directement attribuables à l’alcool.

Au delà du prix minimum : l’accompagnement spécifique doit prendre toute sa place

Si l’expérience écossaise de prix minimum par unité d’alcool est positive, les chiffres indiquent toutefois que les publics dépendants à l’alcool et disposant de faibles revenus peuvent être impactés négativement. Pour ces personnes dépendantes, le prix minimum est une pression financière supplémentaire : pour ne laisser personne sur le côté de la route et apporter à tous l’accompagnement nécessaire, la Fédération Addiction appelle les parlementaires à renforcer le secteur de l’addictologie.

La Fédération Addiction et ses partenaires ont proposé plusieurs amendements aux députés afin de soutenir le secteur par le financement pérenne des actions de prévention et la revalorisation des salaires des professionnels.