Parution de l’instruction budgétaire 2022 

publié le  |  Imprimer

Suite au Ségur et à la mission Laforcade, le gouvernement a publié le 19 avril 2022 une instruction budgétaire relative aux établissements sanitaires et médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques. En voici les détails.

Dans un contexte de déploiement des politiques des Ségur, et dans la suite des travaux de la mission Laforcade et de la conférence des métiers, le gouvernement a publié 19 avril 2022 une instruction budgétaire relative aux établissements sanitaires et médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Elle concerne les ACT, les LHSS, les CAARUD, les CSAPA, les LAM, et le dispositif « Un chez soi d’abord ».

Le cadre budgétaire général.

Le montant total de l’enveloppe s’élève à 916,92 millions d’euros, soit une augmentation de 10,73 % par rapport à 2021 (ce qui constitue un taux d’augmentation classique). Cette enveloppe se partage entre les éléments budgétaires classiques (crédits de reconductions, extension en année pleine, mesures nouvelles), et les mesures de revalorisation propres à la mission Laforcade et aux Ségur.

Les mesures d’extension en année pleine

Le montant total consacré aux extensions en année pleine des mesures nouvelles de 2021 s’élève à 33 907 693 euros. Ce montant est divisé entre :

  • le renforcement des structures d’addictologie avec 2,7 millions d’euros ;
  • la création de place en LAM, LHSS, et ACT avec 10,1 millions d’euros ;
  • les différents dispositifs innovants (« Un chez soi d’abord », EMSP, LHSS hors les murs, ESSIP) avec 18,8 millions d’euros ;
  • et la poursuite des revalorisation salariale Ségur de 2021 avec 2,4 millions d’euros.

Les mesures de revalorisation salariale : poursuite et élargissement

Pour rappel, la prime dite « Ségur 1 », de 183 euros, a été accordées :

  • À partir du 1er juin 2021 pour l’ensemble des personnels non-médicaux, aux établissements accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques rattachés à un établissement public de santé ou relevant d’un établissement public gérant un ou plusieurs EHPAD de la fonction publique hospitalière ;
  • À partir du 1er octobre 2021 pour l’ensemble des personnels non-médicaux, aux établissements et services relevant d’un établissement public autonome (hors établissements publics de santé et EHPAD publics autonomes) ou d’une collectivité territoriale ou d’un centre communal ou intercommunale d’action
  • À partir du 1er novembre 2021 pour les personnels soignants non-médicaux, aux établissements privées.

Ces mesures se poursuivent en 2022 grâce aux 2,4 millions d’extension en année pleine.

Enfin, suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social de février et à partir du 1er avril 2022, sont aussi inclus les professionnels de la filière socio-éducative exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement des personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés.

Les professionnels ainsi concernés sont : les éducateurs, les assistant de service social et assistants social spécialisés, les psychologues, etc… (voir tableau page 6 et 7 de l’instruction). Un montant de 10,5 millions d’euros est prévu pour le financement de cette mesure en 2022.

Les mesures nouvelles

Le montant alloué aux mesures nouvelles se répartit entre des mesures de créations de place et de renforcement des structures :

  • création de place d’ACT : 4,32 millions d’euros est allouée, avec un maintien de la fongibilité de l’enveloppe ACT avec hébergement et ACT « hors les murs » ;
  • création de 200 places de LHSS : 2,09 millions d’euros ;
  • renforcement du dispositif “Un chez soi d’abord” : 1,50 millions d’euros ;
  • les dispositifs de la mesure 27 du Ségur, LHSS mobiles et EMSP sont financées à hauteur de 12,83 millions d’euros.

Des crédits de financement des création d’haltes soins addictions sont prévus à l’échelle nationale, ils seront mis à dispositions des agences régionales de santé portant un projet d’ouverture.

👉 Téléchargez l’instruction