Amende forfaitaire délictuelle : quel bilan ?
Depuis 2020, l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) s’est imposée comme le principal mode de traitement de l’usage de stupéfiants. En 2024, 76 % des interpellations pour usage étaient traitées par une AFD, contre 26 % en 2020. Cette simplification de la procédure a permis de multiplier les sanctions : entre 2019 et 2024, 1,6 million d’AFD ont été délivrées, dont plus de 40 % pour usage de stupéfiants. Une hausse qui ne traduit pas nécessairement une augmentation des consommations mais, souligne Ivana Obradovic, une intensification de leur pénalisation.
Cette évolution a aussi modifié la nature de la réponse apportée aux personnes interpellées. Là où existaient auparavant différentes alternatives aux poursuites, permettant notamment une orientation sanitaire ou sociale, l’AFD apporte une réponse uniforme et financière. Elle produit aussi des effets statistiques importants : les mineurs, qui ne peuvent théoriquement pas faire l’objet d’une AFD, ne représentaient plus que 4 % des personnes mises en cause pour usage en 2024, contre 17 % entre 2016 et 2018.
Le bilan de cette politique interroge également son efficacité. Seules 35 % des AFD pour usage de stupéfiants délivrées entre 2020 et 2024 ont été payées, et cette proportion est tombée à 24 % en 2025. L’article relève par ailleurs la multiplication des irrégularités et des inégalités dans l’application du dispositif, ainsi que ses effets plus lourds pour les catégories populaires, notamment lorsque l’accumulation des amendes aggrave l’endettement et compromet l’insertion sociale et professionnelle. Ces constats posent d’autant plus question que la loi RIPOST a porté en 2026 le montant de l’AFD pour usage de stupéfiants de 200 à 500 euros.
Les résultats décrits rejoignent les alertes portées depuis plusieurs années par la Fédération Addiction et le Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD). Dès l’introduction de l’AFD, les associations dénonçaient une réponse pénale automatisée, peu individualisée et sans efficacité démontrée sur les niveaux de consommation. Elles constatent aujourd’hui qu’elle fragilise également les possibilités de repérage et d’orientation vers les consultations jeunes consommateurs et les CSAPA. Face à ce bilan, la Fédération Addiction et le CNPD défendent une autre priorité : sortir de la pénalisation de l’usage simple et réorienter les moyens vers la prévention, la réduction des risques et l’accompagnement, tout en concentrant l’action des forces de l’ordre sur les trafics.
