L’orientation vers le soin mise à mal, conséquence supplémentaire des amendes forfaitaires délictuelles
Si elle ressemble à une contravention, l’amende forfaitaire délictuelle est en fait une sanction lourde : elle équivaut à une condamnation pénale pour un délit, avec inscription au casier judiciaire. Avant son élargissement en 2020 au délit de simple usage de stupéfiant, celui-ci faisait rarement l’objet d’une sanction aussi sévère.
Selon la politique des parquets, l’usage simple d’une substance classée comme stupéfiante constatée par la police faisait le plus souvent l’objet d’alternatives aux poursuites, avec une orientation vers des acteurs de l’addictologie. Catherine Delorme, présidente de la Fédération Addiction, se souvient :
« Il y avait trois niveaux :
- l’orientation avec classement sans suite, au commissariat : on rappelait simplement l’interdit ;
- le classement avec orientation sanitaire : on rencontrait le délégué du procureur qui rappellait l’interdit et conditionnait l’alternative aux poursuites à l’orientation vers le CSAPA ou la consultation jeunes consommateurs (CJC) ;
- et enfin le classement sous condition en cas de récidive, avec là aussi une orientation vers le soin.
Il y avait bien les deux parties de la réponse : le rappel de la loi et, dans un deuxième temps, la mise en lien avec les dispositifs, particulièrement la CJC, pour avoir une approche préventive, une approche éducative et, le cas échéant, un accompagnement. »
En d’autres termes, l’action de la police et la justice pouvait parfois être une porte d’entrée vers l’accompagnement.
Avec la mise en place de l’AFD, la logique change : la sanction pénale est quasi-automatique, infligée par les policiers dès la constatation, et ces orientations disparaissent. Avec un impact direct sur les profils sollicitant la CJC.
À Béziers, Antonia Dandé, directrice du CSAPA Episode, constate ainsi : « Une AFD est infligée systématiquement, ce qui fait que toutes ces personnes qu’on pouvait auparavant repérer, on ne les voit plus en entretien ou en stage de sensibilisation. On risque de voir arriver en CJC de plus en plus un public déjà dans une dépendance, là où on pouvait avant faire notre mission de repérage précoce. »
Des liens fragilisés entre acteurs de la justice et ceux du soin
Les alternatives aux poursuites avaient aussi un autre intérêt : elles étaient l’occasion concrète pour les acteurs de la justice, de la police et de l’addictologie de travailler ensemble.
Les orientations vers les CJC ou les CSAPA permettaient en effet de construire des partenariats locaux mais aussi de sensibiliser et de former les professionnels de la justice et de la police à la question des usages et des addictions. « Cela nous permettait de travailler avec les délégués du procureur sur leur posture, pour apporter une compréhension aux questions de drogues et d’addiction raconte Catherine Delorme. On pouvait leur expliquer qu’il était contreproductif pour eux de faire le diagnostic de si c’est “grave” ou “pas grave” mais que, dans leur rôle de rappel de la loi, ils pouvaient demander d’aller voir tel organisme où trouver du soutien. »
Sous l’illusion d’une simplification de la sanction, l’AFD a supprimé des espaces de dialogue entre des secteurs qui devraient pourtant travailler ensemble et a fragilisé le réseau de coopération locale construit entre justice, forces de l’ordre et acteurs de l’addictologie.
L'AFD : un dispositif qui ne répond à aucun des objectifs fixés
La fragilisation des orientations vers l’accompagnement n’est malheureusement qu’une énième conséquence néfaste de l’AFD en matière de stupéfiants. Dès 2018, le Collectif pour une nouvelle politique des drogues — dont la Fédération Addiction est membre — pointait l’impasse de cette politique en parlant de l’« échec annoncé de l’amende forfaitaire délictuelle ».
Huit ans plus tard, les associations sont confortées par les chiffres : l’AFD s’est imposée comme la réponse majeure face à la consommation de stupéfiants… sans faire baisser les chiffres de la consommation. La France reste l’un des pays européens où la consommation de cannabis est la plus élevée, tandis que les usages de cocaïne ont fortement progressé ces dernières années. La défenseure des droits confirmaient dans un rapport de 2023 les craintes de la société civile quant au respect des droits des personnes concernées et la Cour des comptes, dans un récent rapport, redit l’inefficacité du dispositif.
C’est donc à rebours de la réalité que la loi RIPOST, adoptée pendant l’été 2026 par le Parlement, a porté le montant de l’AFD à 500 euros.