La défenseure des droits recommande de mettre fin à l’amende forfaitaire délictuelle

La défenseure des droits est une institution indépendante créée par la Constitution et chargée de défendre les droits des citoyens. Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations concernant l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), elle a rendu ce 31 mai une décision-cadre qualifiant l’AFD d’« atteinte aux droits des usagers » et demandant d’y mettre fin.

La procédure d’amende forfaitaire délictuelle a été créée en 2016 : elle concernait à l’origine certains délits routiers. Depuis 2020, elle a été étendue au délit d’usage de stupéfiant : cette mesure avait déjà été dénoncée à l’époque par de nombreux acteurs, dont le Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD) dont la Fédération Addiction fait partie. Le CNPD dénonçait une accentuation de « la politique prohibitive appliquée par le gouvernement » qui allait « exacerber la stigmatisation et le mépris des droits des personnes concernées qui les éloignent d’un système de soins et de prévention. »

Dans sa décisions sur l’AFD, la défenseure des droits constate que celle-ci entraine des « atteintes majeures aux droits et à l’égalité ». Elle note notamment :

• un risque d’arbitraire dans le recours à l’AFD : « Le choix de recourir ou non à cette procédure repose uniquement sur l’appréciation des agents verbalisateurs et présente de fait un risque d’arbitraire […]sans que le procureur de la République puisse apprécier l’opportunité des poursuites » ;
• des erreurs de qualification des faits par les agents verbalisateurs ;
• des difficultés pour les personnes recevant une AFD : « l’avis ne contient pas suffisamment d’informations lui permettant de comprendre la procédure dont il fait l’objet et donc de faire valoir ses droits » ;
• et une « complexité des règles de contestation et la confusion qu’elle entraîne chez les usagers ».

La défenseure des droits propose donc en toute logique de « mettre fin à cette procédure et de revenir à une procédure judiciaire pour tous les délits afin de respecter les droits et l’égalité entre les usagers. »