L’amende forfaitaire délictuelle fortement critiquée par la Cour des comptes

Alors que le gouvernement a déposé deux projets de loi abordant l’amende forfaitaire délictuelle, l’un pour la porter à 500 € et l’autre pour autoriser la police municipale à en délivrer, le dispositif est sur la sellette. La Cour des comptes a publié mercredi 15 avril un rapport très critique.

Créées en 2016, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont de plus en plus utilisées par les forces de l’ordre, comme le rappelle Le Monde : « en quelques clics sur un terminal numérique mobile, policiers et gendarmes peuvent dresser procès-verbal d’une infraction délictuelle et s’affranchir des rigueurs de la procédure pénale. Pas de transport avec le contrevenant dans un commissariat ou une gendarmerie, aucune perte de temps et une sanction immédiate. »

La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur les AFD, dix ans après leur création, dans lequel elle émet de fortes critiques.

Les magistrats financiers considèrent en effet que « le dispositif actuel, loin d’être simple et opérant, est d’une grande complexité ». Ils y voient « une charge supplémentaire » pour « une efficacité limitée » notant l’explosion des AFD délivrées (de 57 300 en 2019 à 499 900 en 2024), devenant le principal mode de sanction pour certains délits, notamment l’usage de stupéfiants (76 % de la réponse pénale) mais aussi le défaut d’assurance (77 %) alors que le parquet de Rennes, chargé d’en contrôler la qualité « ne parvient plus à faire face » : « Si le taux de contrôles est passé de 93,1 % à 69,9 % entre 2021 et 2024, le taux d’irrégularités a été multiplié par plus de 14, passant de 0,6 % à 8,6 % ».

Mediapart rappelle que les AFD ont été « conçues pour punir des délits censés être faciles à constater » mais « se heurtent, sur le terrain, à une complexité non négligeable. Certaines sont autorisées en cas de récidive ou de simple tentative, d’autres non. L’identité du ou de la contrevenante n’est pas toujours formellement établie. Il est interdit d’en infliger à des mineur·es. »

La Cour des comptes note que seulement un quart des sommes dues sont recouvrées et rejoint la défenseure des droits en pointant « d’importantes atteintes aux droits des contrevenants ». Elle pointe notamment « des pratiques non conformes, notamment d’identification » et la verbalisation d’une même personne pour plusieurs infractions, pratique pourtant interdite.

Recul des droits pour les personnes et absence d’impact sur les niveaux de consommation de stupéfiants : l’échec de l’amende forfaitaire délictuelle était annoncée par les associations membres du Collectif pour une nouvelle politique des drogues… déjà en 2016.

Mais les données récentes démontrent que les problèmes ne s’arrêtent pas là : la Cour des comptes note par exemple la « forte diminution de la part des mineurs parmi les mis en cause » dans certaines infractions, notamment en matière de stupéfiants, qui s’explique par leur exclusion du dispositif d’AFD et non par une quelconque « réalité pénale ».

Ces critiques de la Cour des comptes, tout comme celles de la défenseure des droits ou des associations, démontrent l’inefficacité et les dérives de l’amende forfaitaire délictuelle : alors que le gouvernement envisage d’étendre encore leur usage  en augmentant leur montant ou en élargissant leur application par les polices municipales, ce rapport sonne comme un avertissement.

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