Ce que contient la loi RIPOST adoptée définitivement cet été
Après son examen au Conseil constitutionnel, la loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », dite RIPOST, a été promulguée par le président de la République le 18 août 2026. Ce texte contient des mesures répressives dans plusieurs domaines, visant notamment les consommateurs de drogues et les free parties.
L’augmentation de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants
Depuis 2020, l’amende forfaitaire délictuelle est devenue l’instrument principal de répression des usages de stupéfiants. Elle est vivement critiquée pour son inefficacité à réduire les consommations mais également pour l’atteinte aux droits qu’elle représente : infligée par les forces de l’ordre, sous la forme d’une amende, il s’agit en réalité d’une condamnation pénale sans l’intervention d’un juge et avec inscription au casier judiciaire.
La loi RIPOST porte le montant de l’AFD pour usage de stupéfiants de 200 à 500 €. Le Parlement et le gouvernement ont donc décidé d’ignorer non seulement l’avis des associations, de la défenseure des droits et, plus récemment, de la Cour des comptes qui pointe dans un récent rapport « d’importantes atteintes aux droits des contrevenants » tout en soulignant un taux d’irrégularité des AFD « multiplié par plus de 14 » entre 2021 et 2024 et le fait que seulement un quart des sommes dues sont recouvrées.
Par ailleurs, le délit d’usage de stupéfiants peut désormais être assorti d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire et ce même si l’usage est constaté en dehors de la route.
La Fédération Addiction a saisi le Conseil constitutionnel aux côtés de la LDH
Avant la promulgation de la loi, la Fédération Addiction a cosigné, avec la Ligue des droits de l’homme (LDH) et plusieurs associations et syndicats, une contribution extérieure adressée au Conseil constitutionnel. Celle-ci contestait la constitutionnalité de plusieurs dispositions de la loi RIPOST, notamment l’extension des amendes forfaitaires délictuelles, la répression des rassemblements festifs, le nouveau délit lié au protoxyde d’azote ou encore celui de conduite après usage ou consommation « manifeste » de substances. Les organisations alertaient plus largement sur un texte renforçant les pouvoirs de police et la répression au détriment de l’intervention du juge, de la prévention et des droits des personnes.
La plupart des dispositions contestées ont toutefois été validées par le juge constitutionnel.
Un délit de conduite après consommation « manifeste » de substances
La loi RIPOST complète le code de la route par une peine de trois ans de prison et 9 000 € d’amende pour « le fait de conduire un véhicule […] en ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants » ou « en ayant manifestement consommé volontairement […] une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie » dans des conditions fixées par décret.
La formulation de ce délit laisse une large latitude aux forces de l’ordre pour apprécier ce qui relève d’un usage ou d’une consommation « manifeste » tout en renvoyant paradoxalement à une liste déterminée de substances psychoactives. Surtout, elle laisse de côté la consommation normale de médicaments légaux, y compris sur prescription, alors que certains d’entre eux peuvent eux aussi altérer les capacités de conduite.
Les free parties dans le viseur
La loi RIPOST crée un nouveau délit de « participation à un rassemblement festif à caractère musical » non autorisé, avec abaissement de 500 à 250 personnes du seuil de la déclaration en préfecture. De plus, « Le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement » d’un tel rassemblement peut désormais être puni de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Des peines complémentaires sont prévues, notamment la confiscation du matériel, du véhicule, la suspension voire l’annulation du permis de conduire.
Ces dispositions font craindre une répression accrue des free parties alors même qu’une circulaire de 2023 préconisait au contraire le dialogue avec les organisateurs. Elles font craindre une clandestinité plus forte pour ces évènements, rendant d’autant plus difficile l’intervention non seulement des dispositifs de réduction des risques mais aussi des secours.
Un amendement prévoyant explicitement que les organisations et leurs membres intervenant en réduction des risques soient exclues du délit d’organisation « directe ou indirecte » n’a d’ailleurs pas été retenu. Le texte final laisse donc craindre que les actions de prévention et de réduction des risques en free party — qu’il s’agisse de lieux de repos, de distributions de matériel ou d’informations — soient pénalisées alors même qu’elles font partie de missions reconnues par le code de santé publique.
Protoxyde d’azote : le choix de la répression plutôt que de la prévention
La loi RIPOST prévoit plusieurs dispositions afin d’encadrer la vente et la circulation de protoxyde d’azote, dont la consommation, notamment chez les jeunes, est en augmentation et pose d’importants problèmes de santé.
Mais elle crée surtout un délit d’« inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical » puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende : il s’agit de la même peine que pour la consommation de stupéfiants, sans que le protoxyde d’azote soit classé comme tel. Ce nouveau délit peut d’ailleurs lui aussi faire l’objet d’une AFD.
Ce choix est dénoncé par la Fédération Addiction : ce sont désormais les consommateurs, et notamment les jeunes, qui seront exposés à des sanctions pénales, plutôt que les commerçants ou distributeurs. Une telle approche a déjà démontré son inefficacité avec d’autres substances : elle rend plus compliqué l’accès des jeunes aux professionnels de santé et aux dispositifs d’accompagnement et ce alors même que la politique de prévention en matière de protoxyde d’azote reste largement à construire.
Les autres dispositions de la loi RIPOST
La loi RIPOST contient d’autres dispositions répressives validés par le Conseil constitutionnel telles que la création d’un délit de détention illicite de mortiers d’artifice, l’aggravation des peines encourues pour les rodéos motorisés et pour les occupations sans titre, la garde à vue portée à soixante-douze heures pour certaines investigations financières en bande organisée, l’extension de la captation par drone et de la vidéoprotection algorithmique.
