Projet de loi « RIPOST » : la mobilisation du Collectif pour une nouvelle politique des drogues

Le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », dit « RIPOST » concentre plusieurs mesures qui inquiètent profondément le Collectif pour une nouvelle politique des drogues (CNPD). Réunissant depuis 2018 des organisations d’usagers, des magistrats, des policiers, des professionnels de l’addictologie et des défenseurs des droits humains, le CNPD a proposé cinq propositions d’amendements portant sur les articles 2, 6 et 7 du texte.

L’article 2 du projet de loi crée un délit de participation à des rassemblements musicaux illégaux, ou free parties. Pour le CNPD, cette disposition risque de pénaliser les professionnels intervenant en réduction des risques sur ces événements, les exposant à des poursuites pénales et les dissuadant d’y être présents. Or, l’expérience de terrain démontre que la répression ne fait pas disparaître ces rassemblements : elle les rend plus clandestins, éloigne les secours et fragilise l’accès aux dispositifs sanitaires. Le Collectif rappelle également que le Conseil d’État a lui-même relevé un risque d’atteinte au principe de légalité du fait de l’imprécision du texte, et que la sanction prévue — six mois d’emprisonnement — est disproportionnée au regard des peines applicables à la participation à une manifestation illégale, qui relève d’une simple contravention.

Sur l’article 6, le CNPD s’oppose à la fois à l’augmentation du montant de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour usage de stupéfiants et à la généralisation de la suspension du permis de conduire comme peine complémentaire. Depuis l’introduction de l’AFD en 2020, aucune diminution des consommations n’a été observée. La Cour des comptes elle-même, dans un récent avis en avril 2026, a pointé des « fragilités structurelles » du dispositif, dont le taux de recouvrement ne dépasse pas 24 %. Quant à la suspension du permis, elle serait désormais possible sans aucun lien avec un comportement dangereux au volant, ce qui pose de sérieuses questions de constitutionnalité et produirait des effets sociaux délétères pour des personnes déjà précaires.

L’article 7 est au cœur de deux autres amendements. Le CNPD s’oppose à la création d’un délit d’inhalation de protoxyde d’azote, estimant que pénaliser les usagers les éloignera des dispositifs de soin et de prévention, sans résoudre un problème de santé publique qui nécessite avant tout un renforcement des moyens de terrain. Le Conseil d’État a par ailleurs relevé des incertitudes constitutionnelles liées à l’imprécision de la notion de « mésusage ». De même, le nouveau délit de conduite malgré usage « manifeste » de stupéfiants repose sur une appréciation subjective des forces de l’ordre, sans critères objectifs, contrairement à ce qui existe pour l’alcool : une incohérence qui expose le dispositif à d’importants risques contentieux.