Recrutement de praticiens diplômés hors Union européenne : une nouvelle période de dépôt ouverte du 1er août au 1er octobre 2026
La loi du 27 décembre 2023, dite « loi Valletoux », a créé un dispositif permettant aux praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) d’exercer temporairement, sous certaines conditions, dans l’attente de la poursuite de leur parcours vers l’autorisation de plein exercice. Les décrets du 19 décembre 2024 ont précisé les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice provisoire (AEP) ainsi que le statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT).
Les structures souhaitant effectuer un tel recrutement doivent notamment s’assurer que le médecin :
- est titulaire d’un diplôme de médecin obtenu hors de l’Union européenne ;
- dispose des justificatifs relatifs à sa formation et à son identité ;
- répond aux exigences relatives à la maîtrise de la langue française ;
- s’engage à se présenter aux prochaines épreuves de vérification des connaissances (EVC) avant la fin de validité de l’autorisation d’exercice provisoire.
Elles doivent ensuite déposer une demande d’autorisation d’exercice provisoire (AEP) sur la plateforme demarche.numerique.gouv.fr. La demande doit impérativement être déposée entre le 1er août et le 1er octobre 2026. Toute demande déposée en dehors de cette période sera irrecevable.
Foire aux questions
Qui peut bénéficier de l’autorisation d’exercice provisoire ?
L’autorisation d’exercice provisoire (AEP) s’adresse aux praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, notamment aux médecins, qui justifient d’une expérience professionnelle et n’ont pas encore obtenu leur autorisation de plein exercice en France. L’AEP permet, sous réserve de l’examen du dossier et d’une décision favorable de l’autorité compétente, d’exercer temporairement dans la profession et, le cas échéant, dans la spécialité concernée.
Pour bénéficier du dispositif, le praticien doit notamment s’inscrire dans le parcours prévu vers l’autorisation de plein exercice et se présenter aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) dans les conditions prévues par la réglementation.
Quelle est la durée d’une autorisation d’exercice provisoire ?
L’autorisation d’exercice provisoire est délivrée pour une durée maximale de 13 mois. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 13 mois supplémentaires, sous certaines conditions, notamment en cas d’échec aux épreuves de vérification des connaissances (EVC).
Que faire si le médecin que je souhaite recruter a déjà une autorisation d’exercice provisoire ?
En cas de changement d'établissement employeur, une nouvelle demande doit être présentée par le nouvel établissement. L'AEP est en effet délivrée en tenant compte du lieu d'exercice. La nouvelle attestation ne peut toutefois avoir une durée de validité supérieure à celle restant à courir sur l'attestation initiale.
Les textes ne précisent pas expressément les modalités applicables à un exercice simultané dans plusieurs établissements, notamment lorsque le praticien est employé par plusieurs structures ou intervient sur plusieurs sites. Par conséquent, en cas de projet d’exercice dans plusieurs établissements, il est recommandé de vérifier au préalable auprès de votre ARS si une autorisation ou une modification de l’AEP est nécessaire pour chacun des lieux d’exercice.
