Extension de l’amende forfaitaire à la police municipale : une réforme problématique à tous les niveaux

L’extension des compétences de la police municipale en matière d’AFD est présentée, dans le projet de loi, comme un moyen de renforcer la sécurité publique au sens large. En principe, cette procédure peut en effet s’appliquer à une grande diversité d’infractions relatives au maintien de l’ordre public – plus de 80 peuvent aujourd’hui y donner lieu : vente à la sauvette, occupation de halls d’immeubles, usage de fumigènes, etc.

Pourtant, dans les faits, l’AFD est très majoritairement utilisée pour sanctionner l’usage de stupéfiants : selon le ministère de l’Intérieur, en 2024, 40 % des AFD concernaient ce type de délit. Une proportion élevée, en constante augmentation, qui confirme que l’AFD est devenue un outil central de la répression des simples consommateur·trices… sans qu’aucun effet positif n’ait été mesuré : les consommations ne diminuent pas et les trafics, non couverts par le champ de l’AFD, ne sont pas impactés.

Malgré l’inefficacité de l’AFD, le texte propose d’en renforcer mécaniquement l’usage : en élargissant le nombre d’agents habilités à verbaliser, il s’agit d’augmenter nécessairement le nombre de sanctions. Cet entêtement dans l’échec est à l’image de la politique française des drogues : comme toujours, priorité est faite à la répression et à la sanction de l’usage. Pendant ce temps, les trafics prospèrent et les personnes qui en ont besoin n’ont pas accès à un accompagnement adapté. Le fond du problème demeure ainsi largement ignoré : absence de politique sociale, d’insertion, d’accompagnement sanitaire et de véritable stratégie de prévention.

En plus d’échouer à endiguer les consommations de drogues, l’AFD pose de sérieux problèmes en matière de respect des droits fondamentaux. Mais avec cette réforme, c’est un nouveau cap qui serait franchi : la fragilisation de principes constitutionnels essentiels tels que la séparation des pouvoirs et l’unité d’application de la loi. Un état de fait alarmant constaté par de nombreux acteurs et institutions de défense des droits humains comme le Défenseur des droits.

Ce projet de réforme constitue une occasion importante de sortir enfin du réflexe répressif pour s’attaquer aux questions de fond – car la réflexion engagée sur le rôle et les missions des polices municipales est essentielle. Leur force réside en effet dans leur ancrage territorial et leur connaissance fine des réalités locales.

Cette proximité peut devenir un levier précieux pour une politique des drogues plus efficace et plus protectrice des droits, en mettant en œuvre une approche davantage en phase avec les besoins identifiés par les acteurs de terrain ainsi qu’avec les recommandations européennes et internationales : actions de médiation, orientation vers les dispositifs sanitaires et sociaux, accompagnement vers des structures de soins, d’insertion ou de soutien.

Le CNPD appelle ainsi à réorienter la réforme de façon à ne pas faire de la police municipale le simple relais d’une logique pénale, mais un véritable acteur de prévention et de coordination, au service de l’ordre public autant que du bien-être social.