Transaction pénale : annulation de la mesure par le Conseil d’Etat

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Le Conseil d’Etat a annulé le 24 mai 2017 l’ensemble des dispositions du décret du 13 octobre 2015 confiant à des officiers de police judiciaire un pouvoir de transaction pénale.

Consulter en ligne la décision du Conseil d’Etat

Cette décision est l’aboutissement d’un combat mené par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, qui avaient déjà obtenu la censure partielle de l’article 41-1-1 du Code pénal par le Conseil constitutionnel en septembre 2016.

Disposition prévue par la loi du 15 août 2014 portant réforme pénale, la transaction pénale pouvait être proposée aux auteurs de certaines infractions (dont faisait partie l’usage de cannabis) par un officier de police judiciaire. Elle prévoyait que l’auteur de l’infraction s’acquitte du paiement d’une amende et d’une obligation de réparer les dommages causés en l’échange de quoi il ne serait pas poursuivi pour l’infraction.

Le Conseil d’État a jugé que la procédure de transaction devait reposer sur l’accord libre et non équivoque de l’auteur de l’infraction. Or il a relevé que ni la loi (art. 41-1-1 du code de procédure pénale), ni le décret attaqué ne prévoient que la personne qui se voit proposer une transaction est dûment informée des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique. Le Conseil d’Etat en a donc déduit que ce régime méconnaît le droit au procès équitable.

Lire le communiqué de presse du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France

Communiqué de presse
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