Un rapport critique sur la réponse pénale dans la lutte contre l’usage de substances illictes


Auteur : comité d’évaluation et de contrôle (CEC) des politiques publiques sur la lutte contre l’usage des drogues illicites
Date de parution : novembre 2014

A l’initiative du groupe SRC de la Commission des Affaires Sociales et de la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’Administration générale de la République, le Comité d’Évaluation et de Contrôle (CEC) des politiques publiques sur la lutte contre l’usage des drogues illicites a mené ses travaux à partir de tables-rondes, d’auditions (La Fédération Addiction avait été auditionnée en juin dernier) et d’enquêtes sur le terrain en France et aux pays-Bas (Préfecture, dispositifs spécialisés).

Le rapport du CEC fait une série de constats et de propositions pour améliorer la politique en matière de drogues :

Des constats

– Des budgets affectés à la lutte contre les addictions difficile à tracer;
– Une baisse de moitié des crédits de la MILDECA depuis 2009 et des actions inégales sur les territoires;
– La France toujours en tête en terme d’expérimentation et de consommation du cannabis (même s’il est observé une baisse de l’usage régulier chez les jeunes de 17 ans);
– Des NPS en expansion;
– Une répartition inégale du dispositif médicosocial (CSAPA et CAARUD)sur le territoire.

Des propositions

  • Lutter contre le développement des NPS en accélérant les interdictions par familles de molécules et en renforçant les outils de suivi sur le net;
  • Renforcer la prévention à l’égard des jeunes. Le CEC pointe une inégalité des actions de prévention au sein des établissements scolaires. Entre obligations légales et initiatives individuelles, le rapport préconise de rationaliser les programmes de prévention ( A noter qu’il est uniquement question ici de ceux portés par la police et la gendarmerie);
  • Décloisonner les dispositifs d’accueil et de prise en charge des personnes en situation d’addictions, notamment en :
    – renforçant l’enseignement en addictologie et en favorisant la VAE
    – développant l’offre de soins résidentiels (CT)
  • En matière de RDR :
    – renforcer la lutte contre le trafic de TSO (prescription électronique, ordonnances plus sécurisés
    – développer les PES (plus de pharmacies et en milieu carcéral).
  • En matière de régulation du marché et de réponses pénales, la dépénalisation de l’usage simple est préconisé par l’un des rapporteurs.

La Fédération Addiction a réagi par la diffusion d’un communiqué de presse