Régulation des Jeux d’Argent et de Hasard: mise en place d’une nouvelle autorité unique

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Le 1er janvier 2020 a été mise en place une nouvelle autorité unique et indépendante de régulation des Jeux d’Argent et de Hasard (hormis les jeux de casinos) : l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ).

L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des Jeux d’Argent et de Hasard définit le périmètre de compétences de ce nouvel acteur de la régulation des Jeux d’Argent et de Hasard (JAH).

La mise en place de cette nouvelle autorité unique et indépendante fait suite à l’autorisation de la privatisation de la société Française des Jeux (FDJ) donnée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).

Mobilisée depuis longtemps sur les questions de jeu excessif, la Fédération Addiction sera ainsi légitimement attentive aux différentes mesures d’encadrements et de régulation.

En effet, la Fédération Addiction accompagne les binômes référents JAH dans leurs missions. Elle mène notamment depuis 2015 des expérimentations dans des points de ventes-bars volontaires de la Française des Jeux. Une première dynamique s’appuie sur les binômes référents JAH dans un objectif de favoriser la réduction des risques et le repérage précoce des joueurs en situation de vulnérabilité. Une seconde dynamique, pilotée par pôle expérimental du jeu excessif de la SEDAP, adhérent de la Fédération Addiction, s’appuie sur la dimension communautaire, l’auto-support et l’entraide de ces lieux.

Dans la continuité de ces expérimentations, la Fédération Addiction, le Pôle d’Innovation et d’Expérimentation sur le Jeu Excessif (PIEJE) de la SEDAP et la FDJ se projettent sur la réalisation d’une nouvelle phase pilote de 2 ans et demi, élargie à 9 sites expérimentateurs. Les deux dynamiques précédemment présentées seront mis en œuvre conjointement afin de sensibiliser le réseau de vente FDJ sur l’addiction au jeu, facilitateur de l’orientation d’un joueur problématique en créant les conditions favorables à un auto-questionnement du joueur et permettant un changement de comportement.

👉 Plus d’information : https://www.federationaddiction.fr/projet-visites-pdv-fdj/

De forts enjeux et une vigilance accrue

Face aux enjeux de santé publique, le Fédération Addiction félicite donc la création de cette autorité unique pour les jeux en ligne et les jeux en lieux physique de la Française des Jeux (FDJ) et du Paris Mutuel Urbain (PMU) avec notamment de forts enjeux autours des questions de lutte contre le jeu excessif, la protection des mineurs et la régulation des publicités.

Ainsi, les missions et les moyens de l’Autorité Nationale des Jeux sont actuellement en train d’être précisées par des textes réglementaires. La Fédération Addiction espère que cette autorité aura donc les outils nécessaires pour assurer pleinement son rôle de régulateur en regrettant toutefois que les casinos bénéficient d’un régime différent.

Dans un contexte de privatisation de la Française des Jeux et malgré un discours rassurant sur la volonté de la poursuite de sa politique de Jeu Responsable, les acteurs de l’addictologie restent toutefois prudents et vigilants sur les différents signaux émis par cet opérateur. C’est bien sur les actes et non sur le discours que le discernement devra être fait.

Renseignements

Roxane Ngassaki, chargée de projets, Fédération Addiction
r.ngassaki@federationaddiction.fr / 01.55.78.45.56