Rapport de suivi du CEC sur la lutte contre l’usage de substances illicites

publié le  |  Imprimer

Dans la poursuite d’un premier rapport du Comité d’Evaluation et de Contrôle (CEC) des CECPPpolitiques publiques en matière de lutte contre l’usage de substances illicites, un rapport de suivi vient d’être présenté devant le CEC le mercredi 9 décembre 2015 par Mme Anne-Yvonne Le Dain au nom des deux rapporteurs (M.Marcangeli).

Parmi les points d’amélioration, des amorces de réponses ont été apportées sur la Prévention. Traités dans le chapitre lII du rapport « LA PRÉVENTION : BÂTIR UNE VÉRITABLE POLITIQUE À DESTINATION DES PLUS JEUNES », les chiffres relatifs aux bénéficiaires des actions de prévention en collèges et lycées professionnels alertent sur la cohérence d’une politique de prévention au sein des établissements scolaires : « (…) seulement 40 % (collèges) à 46 % (LP) de leurs élèves auraient bénéficié d’au moins une séance spécifique sur la prévention des conduites addictives dans l’année. » En complément de ces actions, des mesures de formation des personnels scolaires ont été recensés et poursuivent leur diffusion. C’est le cas des formations engagées par le ministère à destination des infirmières scolaires, formation au repérage précoce et à l’entretien motivationnel. Un dispositif complété par les formations des professionnels des CJC à l’intervention précoce, déployées par la Fédération Addiction et les ARS.

Dans une partie III qui pointe la multitude des acteurs intervenant dans le champ des addictions, « LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE ET SOCIALE : DÉCLOISONNER LES DISPOSITIFS AFIN DE FACILITER LES PARCOURS DE SOINS INDIVIDUALISÉS », les rapporteurs préconisent un travail sur la formation initiale et continue en addictologie mais aussi le besoin de renforcer la proximité des dispositifs/des acteurs et leur mise en synergie. Ils mentionnent sur ce dernier aspect le portail des acteurs de santé de 1er recours, mis en place collégialement par le Ministère de la santé, l’INPES, l’OFDT, Adalis, le Respadd, le GREA, l’IPPSA, MG Addictions, le Risq, le GREA et la Fédération Addiction.

Une partie IV sur la Réduction des Risques reprend l’actualité de la loi de santé concernant les salles de consommations à moindre risque. Le rapport rappelle les modalités de son expérimentation ainsi que les deux clauses d’irresponsabilité, à savoir : « L’une empêche la poursuite des usagers pour détention de stupéfiants, lorsqu’ils détiennent un produit limité à l’usage personnel à l’intérieur de la salle. L’autre exempte de responsabilité les professionnels travaillant dans la salle, qui ne pourront donc être poursuivis pour complicité ou facilitation d’usage illicite de stupéfiants. »

Le dernier chapitre du rapport porte sur le statut pénal du cannabis, objet qui comme la SCMR avait divisé les deux rapporteurs. A l’heure actuelle, le rapport de suivi mentionne le mouvement en cours au niveau mondial, des initiatives mexicaines sur les cannabis social club à la session extraordinaire des Nations Unies sur les drogues (UNGASS 2016). Le constat déjà fait par les rapporteurs sur la difficulté à assurer une réponse pénale aux infractions d’usage de stupéfiants, cohérente et partagée sur l’ensemble du territoire, les encourage à demander unanimement une révision de la loi de 1970, l’un en faveur d’une dépénalisation de l’usage simple, l’autre pour un renforcement et une systématicité de la contravention.

Voir l’intégralité du rapport du CEC