Rapport de la mission d’information parlementaire : des conclusions divergentes

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Le 2 août 2017, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a pris la décision d’ouvrir une Mission d’Information relative à l’usage illicite de stupéfiants.

Menée par les députés Eric Poulliat , Député de la sixième circonscription de Gironde (LREM), et Robin Reda, Député de Juvisy (LR), la mission avait auditionné plusieurs organisations (professionnelles, d’usagers mais majoritairement des représentants issus du Ministère de l’Intérieur) et notamment entendu jeudi 14 septembre, Jean-Pierre Couteron, Président, et Nathalie Latour, Déléguée générale de la Fédération Addiction. Lors des échanges de qualité avec les co-rapporteurs, leurs interventions se sont attachées à expliquer en quoi cette mesure apparait non adaptée et inefficace en s’appuyant sur les 3 axes :

  1. Sortir d’un abord trop pénal ou thérapeutique : ce n’est pas par l’interpellation que l’on accède le plus et le mieux aux soins.
  2. Différencier les publics pour diversifier nos réponses dans une approche globale santé/sécurité publiques
  3. L’enjeu est donc d’aller vers ces publics et d’organiser un continuum entre la prévention et le soin

Voir l’audition à du 14 septembre

Divergences sur la nature de l’amende

Six mois plus tard, le Parisien dévoile la date de sortie du rapport de la mission, le mercredi 24 janvier, ainsi que la divergence de propositions entre les deux députés.

Eric Poulliat préconise l’ « amende forfaitaire délictuelle », dressée par les forces de l’ordre et à payer dans les 45 jours, sous peine de passer au tribunal. Cette solution apparaît « comme une usine à gaz parce qu’elle obligera les magistrats à gérer les récidives. Elle maintient également le délit d’usage et donc la stigmatisation des usagers. » souligne Jean-Pierre Couteron.

Robin Reda quant à lui souhaite une contravention de 4e ou 5e classe afin de sortir du délit, à hauteur de « 150 à 200€ ». La contravention, en supprimant le délit et la peine de prison, serait un pas en avant. Mais elle n’enlèvera pas toute une série de questions. Des associations d’usagers comme NORML France pointent par exemple le risque que ces amendes soient toujours distribuées aux mêmes publics, déjà discriminés.

Pour la Fédération Addiction, cette réforme ne marquera pas un changement fondamental dans la politique à l’égard du cannabis et des stupéfiants. Il ne s’agit pas d’une mesure de santé publique mais d’un outil pour alléger les pratiques judiciaires et policières. Seuls 140 000 personnes sont interpellées alors que plus plusieurs millions de personnes sont concernées. Cette mesure sera donc difficilement applicable et ne concerne pas les mineurs. Le rapport pointe déjà sa possible inefficacité et passera à côté des enjeux actuels, la France restant en tête des pays consommateurs de substances chez les jeunes. En France, on pense que la sanction ne passe que par des sanctions policières, or elle n’est pas le meilleur outil de motivation au changement ou d’accès au soin.

Réactions médiatiques

La Fédération Addiction a eu plusieurs occasions pour s’exprimer ce week-end par la voix de son président Jean-Pierre Couteron.

 

Retrouvez l’analyse de nos partenaires sur les propositions faites :