La circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 relative à l’évaluation des établissements et services sociaux et médicosociaux

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La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) vient de publier une circulaire afin d’apporter des précisions relatives aux obligations des gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux en matière d’évaluations internes et externes. Elle revient en particulier sur les échéances qui varient selon le type de structure et sa date d’autorisation et de création.

Pour notre secteur, nous vous rappelons que, sauf cas particuliers explicités dans la circulaire :

1) Les CSAPA et les CAARUD dont les autorisations  étaient en cours de validité à la date de la publication de la loi  du loi n° 2011-940 du 10 août 2011 sont autorisés pour 15 ans à partir de la date de leur autorisation (exemple : une autorisation initiale accordée le 1er janvier 2010 devient valable jusqu’au 31/12/2024).

2) Pour l’évaluation interne, vous devez communiquer vos résultats tous les 5 ans à partir de la date de votre autorisation (exemple : pour une autorisation initiale accordée le 1er janvier 2010, vous avez jusqu’au 31/12/2014)

3) Pour l’évaluation externe, vous devez procéder à 2 évaluations au plus tard :
–  7 ans après la date de l’autorisation ;
–  2 ans avant la date de son renouvellement.
(exemple : pour une autorisation initiale accordée le 1er janvier 2010, vous devez communiquer les résultats de la 1ère évaluation avant le 31/12/2016 puis avant le 31/12/2022 pour la deuxième)

La circulaire clarifie également les choses en ce qui concerne la mise en œuvre de l’évaluation interne: l’Anesm pose le cadre et les gestionnaires choisissent les outils. Les rapports devront toutefois préciser la méthode et les référentiels utilisés pour mener la démarche.

L’articulation entre l’évaluation externe et le renouvellement de l’autorisation est également précisée : « Exclusivement subordonnée aux résultats de l’évaluation externe », l’autorisation est reconduite tacitement. Cependant, ce renouvellement peut être soumis à conditions qui devront être notifiées à la structure, au moins un an avant la date prévue du renouvellement.

Par ailleurs, la DGCS préconise d’organiser, avec l’appui de l’Anesm, des réunions régionales entre directeurs d’établissements et services concernés. L’Anesm, devrait aussi, sous peu, publier des recueils d’évaluation (procédures, références et recommandations) pour chaque type de structures.

La Fédération Addiction est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.