Loi Egalité et citoyenneté : l’article sur l’exclusion bail en lien avec la consommation et/ou la possession de stupéfiants est rejeté

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visuelLa Loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté vient d’être publiée au Journal officiel n° 24 du 28 janvier 2017. 

L’une des mesures de la loi avait alerté notre réseau. Elle concerne l’exclusion des personnes de leur logement et la réalisation de leur bail du fait de la consommation et/ou possession de stupéfiants. Cette mesure a été rejetée par le conseil constitutionnel.

Autre bonne nouvelle, L’article 70, du Chapitre Ier : Améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux, qui dispose qu’en dehors des publics ayant une réponse positive au DALO, les personnes malades chroniques sortant d’ACT puissent se voir attribuer prioritairement un logement social.

Cet article reprend la proposition initiale de la FNH VIH déposée au parlement pour faciliter la fluidité du parcours d’accompagnement des personnes sortants d’ACT en direction du parc social. C’est la véritable création d’une logique de parcours résidentiel (medico-social/logement) qui est actée dans cette loi.