Politiques Publiques | Textes de cadrage


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Transaction pénale : annulation de la mesure par le Conseil d’Etat

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Le Conseil d’Etat a annulé le 24 mai 2017 l’ensemble des dispositions du décret du 13 octobre 2015 confiant à des officiers de police judiciaire un pouvoir de transaction pénale. Consulter en ligne la décision du Conseil d’Etat Cette décision est l’aboutissement d’un combat mené par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des … Lire la suite

Parution de l’instruction budgétaire 2017 pour les ESSMS accueillant des personnes en difficultés spécifiques

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La circulaire budgétaire 2017 relative aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques vient de paraitre. Elle précise les priorités budgétaires pour chacune des catégories de structures :

Ouverture de la délivrance de naloxone dans les CAARUD

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L’arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des médicaments pouvant être dispensés dans les CAARUD vient d’être publié. Comme le prévoit l’article 41 de la Loi de modernisation de notre système de santé, cet arrêté autorise les CAARUD à délivrer des médicaments à base de naloxone, indiquée pour prévenir les overdoses aux opioïdes. La Fédération Addiction … Lire la suite

Parution de l’arrêté fixant l’ONDAM 2017 pour les ESSMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques

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L’arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l’année 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF vient de paraître. Pour cette année, l’objectif de dépenses est fixé à 582 250 437 €, soit une progression de 5,6% par rapport à 2016 (551 … Lire la suite

Parution de la Stratégie santé des personnes placées sous main de justice

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Cette stratégie « a vocation à poursuivre et renforcer la dynamique engagée depuis 2010, en s’attachant à définir de nouvelles priorités, qui prennent en compte la Stratégie Nationale de Santé, la place majeure de la prévention et de l’innovation en santé et les déclinaisons de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 … Lire la suite

Un guide pour la mise en oeuvre du parcours éducatif en santé

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Le Ministère de l’Education Nationale a publié un guide d’accompagnement à la mise en oeuvre du parcours éducatif en santé. Il est destiné aux équipes éducatives et pédagogiques chargées d’élaborer et de mettre en oeuvre ce parcours au sein de chaque établissement scolaire. Pour mémoire, l’article 3 de la Loi de modernisation de notre système de santé … Lire la suite

Loi Egalité et citoyenneté : l’article sur l’exclusion bail en lien avec la consommation et/ou la possession de stupéfiants est rejeté

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La Loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté vient d’être publiée au Journal officiel n° 24 du 28 janvier 2017.  L’une des mesures de la loi avait alerté notre réseau. Elle concerne l’exclusion des personnes de leur logement et la réalisation de leur bail du fait de la consommation et/ou possession de … Lire la suite

Actualisation des recommandations sur la prise en charge médicale des personnes vivant avec le VIH

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A la demande du CNS et de l’ANRS, un groupe d’experts pour la prise en charge médicale des personnes vivant avec le VIH en France, dirigé par le professeur Philippe Morlat, a procédé à l’actualisation des recommandations suivantes : Initiation d’un premier traitement antirétroviral Optimisation d’un traitement antirétroviral en situation de succès virologique Prise en charge … Lire la suite

Parution d’un supplément technique sur la Loi de santé – Comprendre et accompagner les principaux changements

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La Loi de modernisation de notre système de santé (LMNSS) a été promulguée le 26 janvier 2016. Fondée sur la Stratégie Nationale de Santé définie par le Gouvernement en 2013, cette Loi a été construite autour de trois axes principaux : le renforcement de la prévention la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste … Lire la suite

Parution du rapport de Michel Laforcade relatif à la santé mentale

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Conformément aux demandes exprimées dans la lettre de mission de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits de femmes, en date du 27 novembre 2014, le rapport formule des propositions concrètes et pratiques à l’appui de la mise en œuvre de la politique de santé mentale globale. Remis à la … Lire la suite

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