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Politique internationale des drogues : faire le pari de la santé ?

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Communiqué de presse de la plateforme internationale de la société civile française

L’Assemblée générale de l’ONU va se réunir du 19 au 21 avril pour une session extraordinaire sur le problème mondial des drogues[1].[2]

Les négociations préparatoires à l’événement se sont terminées à Vienne en mars. Elles ont largement porté sur l’interprétation des conventions internationales encadrant la politique des drogues, et sur leur adéquation aux problématiques des pays membres — narcotrafic, surpopulations carcérales, décès, accès aux traitements, développement…

L’enjeu principal a été de faire reconnaître la santé à la même place que la sanction, dans une approche équilibrée qui permette une interprétation plus souple des conventions. Dans cette approche, la réduction des risques (Harm Reduction) a joué un rôle décisif pour aller au-delà de l’opposition santé/répression — malade / délinquant— pour promouvoir une vision pragmatique du phénomène des drogues.

La stratégie des pays qui soutiennent cette approche (dont la France) et de l’Union Européenne a consisté à mettre en avant le soin — au sens de care et non seulement de cure — dans le texte final adopté à l’UNGASS.

Après des jours de débats entre délégations officielles, ce texte vient d’être achevé, et sera adopté à New York dans 15 jours.

La société civile française salue les éléments positifs issus des négociations. Ils marquent une avancée certaine par rapport à l’UNGASS 1998, qui s’était conclut sur l’improbable slogan « Un monde sans drogue, nous pouvons le faire ! ». La plateforme se félicite des avancées suivantes :

  • Le document inclut pour la première fois un chapitre entier consacré à la santé.
  • Il inclut les principales mesures sanitaires de réduction des risques (matériel d’injection, traitements médicaux, Naloxone, y compris en prison)
  • Il met en avant la nécessité de prendre en compte les spécificités de genre d’âge et de culture des comportements d’usage et des risques qui y sont liés,
  • Il mentionne les possibilités d’alternatives à l’incarcération et la proportionnalité des peines.

Ceci étant, nous estimons que le document reste insuffisant en l’état pour pouvoir réinterpréter les conventions sous un nouveau jour.

  • Avant tout, le document ne revient pas sur l’interdiction de la peine de mort, encore mise en œuvre pour les délits et crimes liés aux drogues dans un trop grand nombre de pays.
  • Les gouvernements font encore trop primer les conventions internationales, qu’ils ne remettent pas en question. Malgré leurs insuffisances attestées[3], les conventions sont confirmées comme la seule « pierre angulaire » de la politique mondiale en la matière ; la mention « en cohérence avec la législation internationale » revient plus de 25 fois dans le document.
  • Si le texte en détaille les mesures, on peut regretter qu’il ne nomme pas expressément le terme « Harm reduction », encore trop polémique pour de nombreux états membres (Russie et Chine en tête).
  • La dépénalisation de l’usage n’est pas mentionnée. Elle paraît pourtant nécessaire à la cohérence d’une politique des drogues équilibrée.

Enfin, malgré une volonté marquée par certaines délégations officielles de travailler conjointement avec les ONG, les débats préparatoires à l’UNGASS ont été menés dans l’opacité. Nous regrettons, comme plus de 200 associations du monde entier[4], le manque d’inclusion de la société civile dans ces travaux, tout comme le refus de mener une évaluation objective de l’application des conventions pour 2019.

En se passant de l’expertise des acteurs de terrain, des consommateurs de produits psychoactifs et des chercheurs, il est à craindre que cette session de l’Assemblée générale onusienne perde largement en acuité pour mener une politique efficace en matière de drogues.

La société civile française appelle donc les délégations officielles et les ONG à s’engager plus activement encore, et ce dès la session de cette année.

Nous ne voulons pas manquer l’occasion en 2019 de promouvoir un changement de paradigme pour sortir d’une guerre aux drogues dévastatrice, comme le réclament les pays à l’initiative de cette UNGASS.

[1] Cette session vise à préparer la révision du plan mondial de lutte contre les drogues en 2019.
[2] United Nations General Assembly Special Session, baptisée du sigle UNGASS, SEAGNU en français
[3]  Voir les différents rapports de l’OMS, de l’OICS, de l’ONUDC, de l’OEDT.
[4]  Voir le Communiqué de presse de l’IDPC « The UNGASS outcome document : diplomacy or denial ? » sur idpc.org