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Pass sanitaire dans le secteur médico-social : décret d’application et modalités pratiques

Le décret d’application du pass sanitaire dans le secteur médico-social a été publié le 8 août. Il vient préciser les annonces faites par l’administration.

[Article mis à jour le 10 août (mise à disposition des instructions du ministère de la Santé, le 13 août (cas des CSAPA en hôpital) et le 23 août (FAQ du minisètre de la Santé)]

Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur la gestion de la crise sanitaire : elle est entrée en application ce lundi 9 août. Lors d’échanges avec les services du ministère de la Santé, la Fédération Addiction avait fait part des inquiétudes de ses adhérents : une application trop stricte du pass sanitaire risquerait d’entrainer des ruptures de soin pour les publics aux difficultés spécifiques. Le secteur médico-social bénéficie finalement de conditions spécifiques.

⁉️ Des questions sur l’application du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale dans le secteur de l’addictologie ? Contactez-nous sur soutien.covid19@federationaddiction.fr

À retenir
  • Les usagers des établissements médico-sociaux ne sont pas concernés par le pass sanitaire.
  • Le pass sanitaire est en revanche exigé pour les personnes accompagnantes.
  • Pour les professionnels, l’obligation vaccinale s’applique : lire notre article.

Le secteur médico-social n’est pas concerné par le pass sanitaire, sauf exception

Finalement, le pass sanitaire ne sera pas demandé dans les structures médico-sociales sauf dans des cas spécifiques.

Ainsi, en ce qui concerne les usagers, le décret d’application précise que le pass sanitaire ne peut être exigé que pour les personnes « accueillies dans les établissements et services de santé pour des soins programmés » et uniquement au moment de leur admission.

En ce qui concerne les personnes accompagnant les usagers, le pass sanitaire est exigé.

 

Pour les CSAPA situés au sein d’un établissement hospitalier, la DGCS indique que les règles des établissements de santé devraient s’appliquer, sauf si les parcours des usagers peuvent être séparés. Ainsi, le pass sanitaire est applicable mais pour les seuls usagers bénéficiant de soins programmés et pour les accompagnants.

Dans tous les cas, le décret précise que l’établissement peut renoncer à exiger le pass sanitaire si celui-ci risque d’« empêcher l’accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge ».

📌 À noter : pour les personnels travaillant dans les établissements médicaux et médico-sociaux, le personnel doit respecter l’obligation vaccinale.

Comment justifier d’un pass sanitaire et qui peut contrôler ?

Le pass sanitaire est la présentation par une personne d’un justificatif attestant :

Le décret d’application a étendu la validité d’un test négatif de 48 à 72 heures.

Il est également possible de mettre en place des dépistages par auto-tests supervisés par un professionnel de santé.

Le pass sanitaire peut être présenté en format papier ou numérique. Il est contrôlé par des personnels désignés par l’établissement : ceux-ci doivent être listés dans un registre. Le contrôle s’effectue grâce à l’application « Tous Anti Covid Vérif » qui délivre un simple « oui » ou un « non ». À noter que le contrôle « ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre ». Par ailleurs, la conservation et le réemploi par les établissements des justificatifs présentés par les personnes accompagnantes ou accueillies sont interdits.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Le gouvernement a mis en ligne une série de ressources visant à aider l’appropriation de ces mesures par les professionnels :

Par ailleurs, l’UNIOPSS à laquelle la Fédération Addiction adhère avec ses partenaires propose une note explicative, téléchargeable ici.

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