Communiqué de presse – Les risques de l’hyper-pénalisation ?

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Paris, le 28 février 2012

La circulaire du 16 février 2012 destinée à « l’amélioration du traitement judiciaire de l’usage de produit stupéfiant » organise une hyper-pénalisation des usages de drogue illicite. Derrière la fausse évidence de «punir ce qui est dangereux», ces mesures, apparemment urgentes à prendre puisqu’elles l’ont été sans concertation des principaux acteurs de la prévention et du soin, risquent de déséquilibrer les réponses nécessaires aux usages de substances psychoactives.

D’abord parce qu’elles focalisent sur les drogues illicites, dont l’usage est de plus en plus sévèrement sanctionné, sans nuance de degré ou de contexte. Les réponses telles que le rappel à la loi et le classement sans suite étant quasiment supprimées, la peine minimum pour un simple usage de cannabis est le «stage de sensibilisation aux dangers de l’usage », assorti d’une amende de 450 euros. Par contraste, d’autres comportements d’usages abusifs, notamment les alcoolisations, aigües ou non, seront «cadeaux». D’autres mesures d’alternatives aux poursuites, mises en place par des Tribunaux de Grande Instance en partenariat avec des Consultations Jeunes Consommateurs, sont abandonnées sans évaluation.

Ensuite parce qu’elles focalisent sur la peur et la sanction : on est passé de «tout usage doit trouver une réponse» à «tout usage doit trouver une sanction judiciaire». Et ce glissement montre autant un renoncement au vrai travail de prévention et d’éducation qu’un abandon des ambitions de justice sociale, l’amende de 450 euros étant, pour certains, tout sauf une formalité. Dire le danger de nos comportements, avec ou sans substance, est une évidence ; en poser des limites, au nom de la vie sociale et de la santé, est nécessaire. Mais ne répondre que par la peur du danger et de la sanction est une erreur qui oublie tout un pan des motivations de l’être humain.

Enfin, parce qu’elles instrumentalisent les soignants : prenant acte de l’échec de la mesure du médecin – relais prévue par la loi de 2007 dite « de prévention de la délinquance », cette circulaire lui ajoute une intervention supplémentaire, par une sorte de réquisition de soignants «commis de justice». Si nous savons l’intérêt d’articuler les actions du champ de la santé avec l’action judiciaire, les confondre revient à appauvrir nos réponses, non à les améliorer.

Cette circulaire et les mesures qu’elle propose auraient mérité d’être présentées aux professionnels de la prévention et des soins. Le mépris qu’elle leur témoigne, de la part d’un Ministère de la Justice qui ensuite les sollicite, est choquant et inadapté.

Contact : 01 43 43 72 38 – infos@federationaddiction.fr

La revue Actualités Sociales Hebdomadaires reprend le communiqué dans son numéro du 2 mars 2012

Voir aussi la réaction de quatre spécialistes des addictions
Voir le communiqué de presse du réseau français de la Réduction des Risques co-signé avec le Syndicat de la Magistrature : Sanction des usagers de drogues illicites : la circulaire du 16 février 2012 va droit dans le mur !