Mission Parlementaire sur le cannabis – fin des auditions et premiers rapports

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Constituée au début de l’année 2020, la Mission parlementaire sur les différents usages du cannabis rassemble six commissions permanentes: la commission des affaires économiques, la commission des affaires sociales, la commission des lois, la commission des finances, la commission des affaires culturelles et éducatives et la commission du développement durable.

Elle assure ce mercredi 17 février ses dernières auditions, avec celle de l’OFDT ce jour à 17h15.

🎬Suivre et retrouver toutes les auditions en ligne.

Les premiers rapports

La mission a fait paraître deux premiers rapports, l’un sur le cannabis thérapeutique, le second sur ce qui est appelé « le chanvre bien-être ». Vous en retrouverez les propositions ci-dessous.

Le rapport sur l’usage dit « récréatif » du cannabis devrait paraître à l’été.

La participation fédérative à la mission

La Fédération Addiction a participé par 3 aspects à cette mission :

L’action du CNPD, en parallèle, pour la sortie de la prohibition des drogues

Cette mission se tient à un moment emblématique de la politique des drogues en France, puisque la Loi de 1970 qui l’organise vient d’entrer dans sa 51ème année. A cette occasion, le Collectif pour une Nouvelle Politique des Drogues (à l’origine du livre blanc sur l’amende forfaitaire délictuelle) a fait circuler par le CSA un sondage auprès des français, pour connaître l’opinion publique sur ce cadre règlementaire.

Les résultats sont édifiants, et ont été présentés lors d’une conférence de presse qui a connu de belles et nombreuses retombées médiatiques.

🎯 Retrouver les résultats du sondage, la conférence et les retombées presse en ligne.

 

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Le rapport sur le cannabis thérapeutique dresse les propositions suivantes : 

  • Publier le décret permettant le lancement de l’expérimentation et éviter tout nouveau report ;
  • Afin d’en garantir le déroulement impartial, renoncer à la gratuité et définir le budget nécessaire à la réalisation de l’expérimentation ;
  • Stimuler le dialogue interministériel afin de permettre le développement d’une filière entièrement française du cannabis thérapeutique ;
  • Inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de produire, transporter, fabriquer, importer, exporter, détenir, offrir, céder, acquérir et employer l’ensemble de la plante de cannabis ainsi que de variétés contenant plus de 0,2 % de THC afin de permettre, dans un cadre fixé par décret, de fournir des traitements à base de cannabis aux patients souffrant d’une liste de pathologie également fixée par décret ;
  • Initier dès à présent une réflexion sur le statut des différents produits du cannabis thérapeutique afin de garantir que ces traitements puissent s’inscrire dans le cadre d’un parcours permettant leur remboursement ;
  • Entamer une réflexion sur l’élargissement de la possibilité de prescrire du cannabis thérapeutique dans le cadre d’autres pathologies que celles retenues pour l’expérimentation ;
  • Inclure dans les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu la prescription du cannabis et l’accompagnement des patients et étendre à l’ensemble des personnels soignants les efforts de formation destinés actuellement aux seuls médecins ;
  • Confier à un organe public la régulation du cannabis thérapeutique, chargé du contrôle de la culture, de la qualité, de la transformation et du stockage des produits ;
  • Renforcer la recherche sur les effets du THC sur les facultés des consommateurs afin de développer des tests adaptés et de fixer un seuil au-dessous duquel, pour les patients consommant du cannabis dans un cadre thérapeutique légal, la conduite automobile peut être autorisée.

Le rapport sur le « chanvre bien-être » dresse les propositions principales suivantes :
  • faire aboutir le plus rapidement possible les travaux de refonte de l’arrêté du 22 août 1990 afin de sécuriser la filière naissante du « chanvre bien-être », notamment au travers des trois axes ci-après :
    • supprimer la mention « fibres et graines » figurant à l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 et inscrire expressément l’autorisation de la culture, de l’importation, de l’exportation et de l’utilisation de toutes les parties de la plante de chanvre à des fins industrielles et commerciales, y compris la fleur ;
    • renoncer définitivement au maintien du seuil de 0 % de THC dans les produits finis et intégrer au plus vite dans la réglementation nationale des seuils de THC spécifiques à chaque catégorie de produit fini susceptible de contenir du CBD (denrées alimentaires, e liquides, cosmétiques), ces seuils ayant vocation à être définis à partir de doses de toxicité estimées par l’ANSES ;
    • définir un seuil pertinent, situé entre 0,6 % et 1 %, de THC autorisé dans les cultures de chanvre en France, accompagné d’un taux dérogatoire de 1 % pour les territoires ultramarins situés dans des latitudes chaudes.
  • supprimer l’article 2 de l’arrêté du 22 août 1990 et regrouper les autorisations de variétés de chanvre au sein des seuls arrêtés ministériels pris sur le fondement du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 de façon à accélérer la procédure d’enregistrement des nouvelles variétés
  • à terme, élargir le catalogue national aux variétés de chanvre les plus pertinentes du catalogue européen.
  • autoriser rapidement les organisations nationales et locales de producteurs de chanvre à effectuer les expérimentations variétales permettant de mieux définir les besoins d’approvisionnement de la future filière nationale de chanvre bien-être et, à cette fin, modifier le premier alinéa du II de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique dans le sens d’une reconnaissance des projets de recherche portant sur l’exploitation de nouvelles variétés à des fins industrielles.
  • placer les fleurs de CBD sous le statut de « produit à fumer à base de plantes autres que le tabac » et, à cette fin, mettre à la disposition des services de contrôle des outils de détection performants permettant de distinguer précisément les teneurs respectives en CBD et en THC des fleurs de chanvre.