[Mise à jour] L’obligation vaccinale dans les établissements médicaux et médico-sociaux

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Après la validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, l’obligation vaccinale dans les établissements médicaux et médico-sociaux va entrer progressivement en vigueur. Dès le 9 août, des tests sont obligatoires pour les personnels non vaccinés. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a précisé ce vendredi 6 août les modalités d’application de l’obligation vaccinale.

[Article mis à jour le 10 août : la durée de validité des tests négatifs est étendue à 72 heures, mise à disposition des instructions de la DGCS]

Ce vendredi 6 août, la Fédération Addiction a participé à une réunion de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au sujet de l’application de l’obligation vaccinale dans les établissements médicaux et médico-sociaux. Voici un résumé des annonces faites.

⁉️ Des questions sur l’application de l’obligation vaccinale ou du pass sanitaire dans le secteur de l’addictologie ? Contactez-nous sur soutien.covid19@federationaddiction.fr 

À retenir
  • L’ensemble des personnels travaillant dans les établissements médicaux et médico-sociaux, y compris les personnels administratifs, devront avoir reçu au moins une dose de vaccin au 15 septembre 2021 et être totalement vaccinés le 15 octobre.
  • L’obligation vaccinale concerne les personnels mais pas les usagers accueillis dans les établissements. Pour eux, un pass sanitaire peut être exigé dans certains cas, lorsqu’ils sont accueillis en structure résidentielle : lire notre article.
  • La loi entre en vigueur le 9 août : les personnels qui ne sont pas complètement vaccinés devront présenter un test Covid-19 négatif de moins de 72 heures pour continuer à travailler (et répéter ce test autant que de besoin).
  • Tout salarié ou agent public peut disposer d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner.

Obligation vaccinale : qui est concerné ?

L’article 12 du projet de loi rend la vaccination contre le Covid-19 obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour l’ensemble des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social (personnels administratifs inclus).

Concrètement, il s’agit des personnels travaillant dans les établissements suivants:

  • établissements et services de santé : établissements de santé, hôpitaux des armées, maisons de santé, centres et équipes mobiles de soins, centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées, dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes (DAC), centres de lutte contre la tuberculose (CLAT) , centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD), services de médecine préventive et de promotion de la santé, les services de santé au travail ;
  • établissements et services médico-sociaux : lits halte soins santé (LHSS), lits d’accueil médicalisés (LAM), appartements de coordination thérapeutique (ACT), centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;
  • les logements-foyer dédiés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées et les résidence-services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées
  • les habitats inclusifs.

Sont également concernés les étudiants ou élèves travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels cités ci-dessus, les psychologues, les osthéopathes et chiropracteurs, les psychothérapeutes, les sapeurs et marins-pompiers, la sécurité civile, les personnes exerçant une activité de transport sanitaire et les prestataires de services et distributeurs de matériels.

📌 À noter : le projet de loi prévoit que les personnes chargées d’une tâche ponctuelle dans les locaux visés par l’obligation vaccinale en soient exemptées.

Dans quel délais les personnels doivent-ils se faire vacciner ?

L’article 14 du projet de loi prévoit plusieurs étapes pour la vaccination obligatoire :

  • dès l’entrée en vigueur de la loi le 9 août : les personnels du secteur « publics en difficultés spécifiques » devront être complètement vaccinés ou, à défaut, présenter un test Covid-19 négatif de moins de 72 heures (et ce autant que de besoin) ou un certificat de rétablissement du Covid-19. L’administration a indiqué que la première semaine d’application serait une « semaine de rodage » ;
  • du 15 septembre au 15 octobre, période de transition : les personnels qui ont entamé le schéma vaccinal (au moins une dose) pourront continuer d’exercer s’ils présentent un test négatif de moins de 72 heures (et ce autant que de besoin); celles qui n’auront pas entamé de schéma vaccinal ne pourront plus travailler.
  • à partir du 15 octobre le schéma vaccinal complet devra avoir été fait.

Pour les professionnels ayant une contre-indication à se faire vacciner : le certificat de contre-indication doit être présenté comme substitut de la preuve vaccinale.

Les tests acceptés sont les tests PCR et les tests antigéniques. Le ministère de la Santé a également ouvert la possibilité de passer des auto-tests supervisés afin de permettre aux établissements de s’organiser pour que leurs salariés soient testés.

 

📌 À noter : tous les salariés et agents de la fonction publique disposent d’une autorisation pour se rendre à un rendez-vous de vaccination.

Comment l’obligation vaccinale des personnels est-elle contrôlée ?

L’article 13 du projet de loi prévoit que le contrôle de la vaccination échoit à l’employeur : à défaut de contrôle, il encourt une contravention de cinquième classe.

L’article 14 prévoit que lorsqu’un employeur constate qu’un personnel ne respecte pas l’obligation vaccinale, il l’informe de l’interdiction d’exercer son emploi et des moyens de régulariser sa situation. La personne qui ne peut plus exercer peut utiliser des jours de repos conventionnels ou des congés payés et, à défaut, son contrat de travail est suspendu sans rémunération.

Les modalités du contrôle de l’obligation vaccinale par l’employeur doivent encore été précisées.

👉 Pour l’application du pass sanitaire dans les établissements médicaux et médico-sociaux : lire notre article.

👉 La Fédération Addiction invite les structures à se mobiliser aussi pour la vaccination de leurs usagers : consultez notre article.

⁉️ Ressources utiles :