La transaction pénale : l’étrange emballement médiatique pour une réponse à des petits délits

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Initialement, la transaction pénale est une procédure utilisée par les douanes pour classer une affaire sans suite en contrepartie du paiement d’une amende. La nouvelle mesure prévoit l’application de l’amende par les forces de police et sur la base d’un barème en lien avec le procureur. Elle est étendue, uniquement pour des individus non préalablement fichés au STIC (système de traitement des infractions constatées), à toutes les contraventions de 5ème classe, tous les délits ne donnant pas lieu à une peine d’emprisonnement ou faisant encourir au maximum 1 an d’emprisonnement, donc des vols, des usages de stupéfiants, mais pas les détentions ni le trafic. La transaction pénale garde la sanction mais en simplifie l’application. Il ne s’agit pas dans ce cas d’éviter le prison, puisque les faits n’en relevaient pas, mais d’alléger la procédure en évitant un procès. 

Sans surprise, mais non sans lassitude, le débat médiatique s’est orienté sur la seule politique des addictions, soit pour craindre une possible accentuation de la répression des usagers pouvant se voir imposer une amende en lieu et place d’un simple rappel à la loi, soit pour regretter un affaiblissement de la sanction, avec moins de stages avec amendes ou d’orientation sanitaire, soit pour reposer la question d’une nouvelle politique des addictions.

La Fédération Addiction prend acte de cette mesure qui participe d’une simplification des procédures, nécessaire ici comme ailleurs. Forte des précédents des circulaires Guigou de 2003, et Apaire de 2012, qui concernaient spécifiquement l’usager, notamment de cannabis, elle attendra d’en connaitre les modalités pratiques et l’utilisation qui en sera faite pour évaluer l’effet de cette transaction pénale dans le champ des addictions.