La Loi n°2011-940 du 10 août 2011, dite « Loi Fourcade »

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La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a été publiée le 11 août au Journal officiel. Ce texte est issu d’une proposition de loi déposée le 26 octobre 2010 par le sénateur Jean-Pierre Fourcade.

Plusieurs articles de cette loi concernent notre secteur. Parmi ceux-ci :

La durée d’autorisation des CSAPA et CAARUD

La loi Fourcade modifie la durée d’autorisation  des Centres de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et des Centres d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD). Cette proposition avait été portée par la Fédération Addiction avec le soutien de l’UNIOPSS. La durée d’autorisation passe de 3 à 15 ans afin de s’aligner sur le régime de droit commun des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS).

Les CSAPA et les CAARRUD autorisés au 11 Août 2011 voient donc leur autorisation prolongée dans la limite de 15 ans (art. 38, I et II).

La procédure d’appel à projet

La loi HPST a instauré la procédure d’appel à projet à toute création, transformation et extension d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESMS). La loi Fourcade clarifie les contours de cette procédure. Les transformations sans modification de catégorie de prise en charge (au sens juridique du terme) sont soumises à autorisation mais ne doivent pas passer par la procédure d’appel à projet.

Sur  la question des regroupements d’établissements et de services par un même gestionnaire, la loi Fourcade précise que ces opérations sont exonérées de la procédure d’appel à projet si elles ne modifient pas la catégorie juridique de prise en charge au sens du I. de l’article L.312-1 du CASF.

Exemple, un regroupement, par un même gestionnaire, de plusieurs CSAPA entrainant une extension de 15 places ou 30%  ne nécessitera pas de passer par une procédure d’appel à projet.

Le Projet régional de Santé (PRS)

La loi Fourcade clarifie la procédure de consultation du PRS avant sa validation par le DG ARS. Avant son adoption, il devra être publié sous forme électronique. La conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), le représentant de l’État dans la région et les collectivités territoriales disposeront alors de deux mois, à compter de la publication de l’avis de consultation, pour transmettre leur avis à l’ARS.

Comme tout document administratif, le PRS peut être dénoncé devant un tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent sa publication. Il était cependant possible d’invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de ce document au-delà de ce délai. La loi Fourcade restreint cette possibilité, le PRS ne pouvant plus être attaqué, pour vice de forme ou de procédure par voie d’exception, au-delà de 6 mois après sa date de publication.

Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS)

La Loi Fourcade précise que le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale  (GCSMS) n’a pas qualité d’établissement ou service social ou médico-social au sens de l’article L.312-1 du CASF. Sa création, sa transformation ou son extension ne sont donc pas soumis à procédure d’appel à projet.

Voir aussi l’article sur la loi HPST