La Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, dite Loi 2002-2

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La loi 2002-2 rénove en profondeur les secteurs de l’action sociale et médico-sociale. Elle peut se définir en 5 grandes orientations :
I – Promouvoir le droit des usagers
II – Diversifier les missions et l’offre
III – Piloter les dispositifs
IV – Coordonner les différents acteurs
V – Rénover le statut des établissements publics

I – Promouvoir le droit des usagers

La loi définit les droits fondamentaux des personnes, de leur entourage et de leur famille, à savoir :
– le respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de la personne
– le libre choix des prestations : domicile ou établissement par exemple
– l’accompagnement individualisé et de qualité dans le respect d’un consentement éclairé
– la confidentialité des données
– l’accès à l’information
– l’information sur les droits fondamentaux et les voies de recours
– la participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement

La mise en œuvre de ses droits se fait à travers 7 outils :

  1. Le livret d’accueil
  2. La charte des droits et libertés
  3. Un conciliateur ou médiateur
  4. Le contrat de séjour
  5. Le projet d’établissement ou de service
  6. Le conseil de la vie sociale (ou autre forme de participation des usagers)
  7. Le règlement de fonctionnement de l’établissement

II – Diversifier les missions et l’offre

La loi 2002-2 pose la diversification des missions et des offres des établissements sociaux et médico-sociaux. Cela passe par :

  • La diversification des modes de prise en charge : permanent ou temporaire, avec ou sans hébergement, à temps complet ou à temps partiel, …
  • La diversification des établissements et services via, notamment, de nouvelles catégories : centres de soins et de prévention en addictologie (Csapa), appartements de coordination thérapeutique, équipes mobiles, services d’aide à domicile,…
  • La révision de la nomenclature des établissements
  • Les expérimentations grâce à un régime conventionnel plus souple, le soutien de projets innovants, la dérogation aux normes, aux modes de tarification, de nouveaux partenaires…

III – Piloter des dispositifs

La loi 2002-2 réforme les modalités de planification et de pilotage des dispositifs. Elle prévoit de :

1. Planifier par l’élaboration de schémas départementaux, régionaux, et nationaux

2. Autoriser et financer :
– En conformité avec les priorités des schémas
– Autoriser et renouveler sous condition d’évaluation externe. La loi 2002-2 rend obligatoire l’évaluation interne (dite auto-évaluation) et l’évaluation externe. Pour l’évaluation interne, l’établissement doit communiquer tous les 5 ans les résultats de cette auto-évaluation aux autorités compétentes. Pour l’évaluation externe, elle devra être réalisée au plus tard tous les 7 ans par un organisme habilité. Le renouvellement de l’autorisation au bout de 15 ans sera subordonné aux résultats de cette évaluation externe.
– Prendre en compte les rapports coût/qualité, capacité/file active, auto-évaluation, inscription dans un réseau coordonné
– Offrir la possibilité d’appliquer des conditions particulières liées aux usagers
– Mettre en place le régime des autorisations tacites, pour l’autorisation initiale comme pour son renouvellement
NB : D’autres textes de références ont reprécisé, depuis,  les modalités d’autorisation et d’évaluation pour les CSAPA et les CAARUD.

3. Mettre en place un Conseil National de l’Evaluation Sociale et Médico-sociale (CNESMS)

4. Réviser les règles de tarification et les procédures budgétaires

IV – La coordination entre les différents acteurs

La loi 2002-2 révise et clarifie :
– les relations entre l’Etat et les départements
– les modalités de coopération entre établissements
– les relations entre les décideurs  et les établissements : élargissement des compétences des CNOSS et des CROSMS,  contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) de 3 à 5 ans,…

V – Rénover le statut des établissements publics

La loi 2002-2 rénove en profondeur le statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux.