La loi Évin a 30 ans…

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Communiqué du 11 janvier 2021

Renforçons l’adhésion du public pour dynamiser les politiques de régulation au service de la santé.

Si la loi dite de 1970, dont nous venons de commémorer les 50 ans durcissait la prohibition des drogues dites « stupéfiantes » en pénalisant l’usager, la loi Évin s’attaquait au tabagisme et l’alcoolisme, en cherchant à en réguler les usages :

  • Par des limitations de la publicité et des opérations marketing pour l’alcool comme pour le tabac afin de protéger les jeunes notamment…initiatives que prolongeront par exemple le paquet neutre ;
  • Par des limitations d’usage, via l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que dans les lieux collectifs de transport, complétée par l’interdiction de vente d’alcool et de tabac aux mineurs en 2007 ;
  • Par l’obligation d’informer le consommateur sur les risques spécifiques de ces substances, à l’exemple de la formule « nuit gravement à la santé » inscrite sur les paquets de cigarettes
  • Par une politique de taxation visant à réduire l’usage, par des augmentations sensibles et répétées du prix du tabac par exemple.

Par ces mesures, la Loi Évin peut être considérée comme un premier exemple de loi de régulation, encadrant sans prohiber et essayant de dégager un équilibre entre la liberté de choix des consommateurs,  les enjeux économiques et les enjeux de santé publique liés à la vente d’objets de consommation pas comme les autres du fait de leur toxicité et de leur potentiel addictif.

Dans le contexte général de dérégulation de ces dernières années, elle a pourtant été inlassablement remise en cause, « grignotée », pour obtenir des  « assouplissements » que nécessiteraient l’économie ou le besoin de « respiration » qu’exprimeraient les Français.

A titre d’exemples, en 2009, l’autorisation de la publicité sur internet et donc sur les réseaux sociaux (médias très utilisés par les jeunes), de même que l’incapacité de faire apposer de façon bien visible le pictogramme  «  pas d’alcool pendant la grossesse », ou encore l’étrange impuissance à faire respecter l’interdiction de vente d’alcool, de tabac et de jeux d’argent (grattage) aux mineurs, témoignant d’une dynamique un peu enlisée….

La Fédération Addiction, forte de son réseau de plus de 200 associations et hôpitaux gestionnaires de 850 centres de soin, prévention et Rdr et de 500 professionnels, renouvelle son soutien aux principes de régulation et de protection de cette loi.

Elle demande qu’ils soient garantis de façon plus ferme. Pour obtenir l’adhésion du public, surtout dans le contexte actuel, et une efficacité de l’action publique,  il faut « en même temps » continuer de renforcer l’information du public par les campagne de Santé Public France, et développer l’éducation aux risques et à la prévention.

C’est pourquoi, il est indispensable de promouvoir des campagnes positives, ludiques, comme le « Dry January » sur l’alcool mais aussi développer et soutenir structurellement les actions de prévention menées auprès de la population par les équipes de terrain dans les territoires et au plan national .

Contact

Fédération Addiction

Nathalie LATOUR – Déléguée Générale
n.latour@federationaddiction.fr – Tel 06 12 21 07 25

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