Évaluation des ESSMS : prolongation des délais de communication des évaluations aux autorités de contrôle et de tarification et prolongement jusqu’en 2021 des travaux de la HAS relatifs à l’évolution du dispositif d’évaluation

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Concernant le délai de communication des évaluations

 En application de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, le délai de communication des évaluations dont l’échéance se situait entre le 12 mars et 23 juin, est prorogé jusqu’au 24 août 2020.

La DGCS a toutefois adressé un message aux autorités de tarification et de contrôle pour qu’un délai soit instauré jusqu’au 31 décembre 2020 pour les évaluations dont les résultats devaient être transmis à partir du 12 mars.

Il est donc important de vous rapprocher de votre ARS pour connaître les aménagements prévus par celle-ci et, si nécessaire, faire valoir cette consigne de la DGCS.

Concernant les travaux de réforme des procédures d’évaluation des ESSMS pilotés par la HAS

Lors du comité de concertation social et médico-social du 30 juin de la HAS, un nouveau calendrier a été présenté concernant le futur dispositif d’évaluation des ESSMS compte tenu du retard pris avec la pandémie de la Covid-19 (cf. document joint).

Pour rappel, la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé avait acté la réforme du dispositif d’évaluation des ESSMS pour une mise en œuvre au 1er janvier 2021.

Le nouveau calendrier de travail de la HAS est le suivant :

  • Reprise des travaux à la rentrée avec la finalisation d’une V0 du référentiel prévu pour décembre 2020
  • Concertation début 2021 sur ce référentiel
  • Expérimentation en mars-avril 2021
  • Publication du référentiel en septembre 2021 (contre octobre 2020 initialement).

Autres éléments à retenir du nouveau dispositif d’évaluation :

  • Un rythme d’évaluation tous les 5 ans est évoqué mais il n’y a aucune certitude à ce jour
  •  Un nouveau système d’habilitation des organismes évaluateurs est prévu
  •  La publication des résultats d’évaluation telle que prévue dans la loi Santé 2019.

Ces dispositions doivent faire l’objet d’un décret.

Des éléments restent en discussion et non des moindres : le lien avec l’autorisation et le financement.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez : g.martinho@federationaddiction.fr