CP Inter-associatif – Le Conseil constitutionnel bloque la remise en cause de la loi Evin

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Capture d’écran 2015-08-12 à 10.55.32Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 225 de la loi Macron remettant en cause la loi Evin pour sa partie traitant de l’encadrement de la publicité sur les boissons alcooliques.

Les associations et les sociétés savantes du champ de l’addictologie ont pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil qui rejette, avec sagesse, un « cavalier législatif » concernant la santé dans une loi sur l’économie. Cet amendement à la loi Evin a montré combien les lobbies de l’alcool sont décidés, au motif de « clarification », à détricoter la loi Evin pour leurs intérêts économiques alors que c’est une loi de santé publique qui vise la protection de la jeunesse et les personnes les plus fragiles.

Sur le fond, la législation actuelle n’interdit ni la publicité ni la communication pour les boissons alcooliques, elle permet l’oenotourisme et l’oenojournalisme, comme en témoignent de multiples publications dans des organes de presse. Simplement, elle encadre la manière de communiquer : oui aux contenus informatifs sur les produits, non aux contenus incitatifs à la consommation. La loi est claire pour qui n’entend pas vouloir s’affranchir des limites qu’elle a posées pour l’intérêt général et la santé de tous.

La loi Evin assure actuellement un équilibre entre les considérations économiques et la préservation absolument nécessaire de la santé publique, comme la ministre de la santé Marisol Touraine l’a acté avec les groupes parlementaires lors de l’examen de la loi de Santé devant l’Assemblée nationale au printemps dernier, comme le président de la République l’a également rappelé à son tour le 14 juin à Bordeaux..

Nous demandons que ces engagements soient tenus.

Signataires :
Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) : www.anpaa.asso.fr Dr Alain Rigaud : 06 08 22 25 29 / Dr Bernard Basset : 07 86 55 54 53
ACMF : https://www.acmf.asso.fr/ – Dr Philippe Lauwick – 06 11 26 44 44
APPRI : Pr Michel Delcroix – mhdelcroix@wanadoo.fr
Avenir Santé : Renaud Bouthier – renaud@avenir-sante.com
CAMERUP : http://www.camerup.fr/ – M. François Moureau

COPAAH : http://copaah.e-monsite.com/ Pr François Paille
CUNEA : Pr François Paille
Emevia : http://www.emevia.com/ Benjamin CHKROUN – 06 63 58 77 09
Fédération Addiction : https://www.federationaddiction.fr/ M. Jean-Pierre Couteron – 01 43 43 72 38
Fédération alcool assistance : www.alcoolassistance.net / François MOUREAU
Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) : http://www.mutualite.fr/ – Dr Annabel Dunbavand
FFA : www.addictologie.org -Dr Alain Rigaud : 06 08 64 65 68
Fonds Actions Addictionshttp://actions-addictions.org – Pr Michel Reynaud : 06 08 64 65 68
Ligue Contre la Violence Routière – Chantal Perrichon
La Mutuelle Des Etudiants : www.lmde.com – Julien Faure
SFA : www.sfalcoologie.asso.fr – Pr Mickaël Naassila : 03 22 82 76 72
SFSP : www.sfsp.fr – Pr Pierre Lombrail Tél 03 10 38 40 04
UFSBD : http://www.ufsbd.fr/ M. Jacques Wemaere