Conditions techniques d’accueil en LHSS LAM ACT – parution du décret

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Un nouveau décret (n° 2020-1745 du 29 décembre 2020) sur les conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des LHSS, LAM et ACT est paru au JORF du 30 décembre 2020. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021, et crée de nouvelles activités et modalités de prise en charge au sein des lits halte soins santé (LHSS) et des appartements de coordination thérapeutique (ACT).

A retenir

Il nomme notamment la possibilité de « proposer et dispenser des soins médicaux et paramédicaux adaptés aux personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, dans le cadre d’activités réalisées au sein du site de la structure “lits halte soins santé” ou en dehors de celui-ci.  »

Il modifie « à la marge » les conditions sanitaires d’accueil dans les chambres des lits halte soins santé et lits d’accueil médicalisés (LAM), et supprime les seuils encadrant le nombre minimum et maximum de lits autorisés pour les établissements gestionnaires de lits halte soins santé et lits d’accueil médicalisés.

📥Télécharger le décret du 29 décembre

👉 Consulter le décret en ligne