Un communiqué de presse interassociatif sur l’innovation thérapeutique

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Aides, l’AFM, le CISS, SOS hépatites et TRJ5 ont publié le 17 octobre 2013 un communiqué intitulé « Accès à l’innovation thérapeutique : « la force injuste de la loi »… ».

Le communiqué revient sur l’article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours d’examen devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui donne un caractère systématique à une procédure jusqu’à présent expérimentale permettant aux médicaments faisant l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) d’être pris en charge, de façon dérogatoire, à un tarif fixé par le laboratoire, dans l’attente de la fixation de son prix définitif au titre du remboursement par l’Assurance maladie.

L’expérimentation ayant révélé un délai de 7 mois incompatible avec la durée plus longue de certaines prises en charge et une certaine dérive des prix, il s’agit de supprimer la condition de délai et d’encadrer le dispositif en imposant aux laboratoires de rembourser le différentiel entre le prix de la prise en charge dérogatoire et le prix de remboursement fixé par le Comité économique des produits de santé  (CEPS), le plus souvent un an après l’AMM.

Toutefois les patients dont l’indication de traitement n’était pas incluse dans les ATU initiales n’auraient pas accès au remboursement des médicaments, selon la procédure dérogatoire, une fois l’AMM obtenue, même s’ils n’ont pas d’alternative thérapeutique. Pour accéder à un traitement remboursé, ils devront donc attendre le délai de fixation du prix entre le CEPS et le laboratoire, délai qui peut durer un an.

Le collectif dénonce cette mesure, qui met en danger la vie de ces patients qui n’ont pas toujours les moyens de payer un traitement non remboursé, et qui semble rapporter de l’argent aux pouvoirs publics.  Il demande que, quel que soit le cas et quel que soit le délai, tous les patients dont la vie ou la survie est liée à l’accès à une thérapeutique innovante dans le délai entre l’AMM et la fixation du prix définitif par le CEPS, puissent bénéficier de la prise en charge dérogatoire.

Téléchargez le communiqué de presse du collectif interassociatif
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