Commission des Affaires sociales (CAS) de l’Assemblée Nationale : état des débats loi de santé

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Les alinéas de l’art 4 concernant l’interdiction des promotions sur l’alcool (notamment les happy hour….) ont été supprimés.
L’Article 4 ter sur la définition de la publicité pour l’alcool qui remet en cause la loi Evin a malheureusement été adopté par la CAS.


>> Pour la Fédération Addiction, l’adoption de l’article 4ter constituerait un nouveau recul de la loi Evin. Il déséquilibre et enlève une partie de sa cohérence à la loi de Santé, en affaiblissant encore le contrôle de l’incitation publicitaire, la rendant illisible par l’ensemble des acteurs de Santé, et associe l’action du gouvernement à une incapacité à tenir face aux lobbys. Sur ce volet alcool, la Fédération Addiction va prochainement faire paraitre une tribune dans la presse ainsi qu’un communiqué de presse.

L’Article 8 qui donne notamment la définition de la RDR a été modifié, tout comme celui sur l’adaptation de la RdR en milieu carcéral selon les modalités adaptées.
>> La Fédération Addiction était favorable au retrait du terme « selon des modalités adaptées au milieu carcéral » qui permettait d’inscrire la RDR dans le « droit commun », y compris pour les personnes détenues, dont près de 40% souffrent de problèmes addictifs.

Concernant l’Article 8 bis sur la prévention, c’est la rédaction initiale de l’Assemblée Nationale qui a été retenue, à savoir la mention de « missions » et non plus de « publics ».
>> La Fédération Addiction est favorable à la formulation retenue, qu’elle juge plus claire et moins restrictive au regard de la diversité des publics pris en charge dans les CSAPA.

L’Article 8 bis A qui proposait le recours à une contravention pour les personnes arrêtées pour usage de cannabis est supprimé.
>> Selon nous, le passage d’une approche délit à une approche contravention allait dans le bon sens, en déchargeant la police et la justice de « délits » qui ne mettent pas en cause l’équilibre social (usage simple et sans conséquence pour autrui) et en faisant baisser l’échelle de la sanction.

L’Article 9 sur l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque a été adopté. La mention « adossé à un centre de santé » a été supprimée.
>> La Fédération Addiction est favorable à cette suppression qui soumettait l’installation des SCMR à des conditions restrictives d’implantation, parfois loin de lieux où se trouvent les usagers. Conditionner l’installation des SCMR à cette modalité aurait également ajouté une difficulté, celle pour des usagers de se rendre à proximité d’un lieu de soin, alors même que leurs pratiques concernent des drogues illicites. Cela évite aussi la confusion avec les programmes d’héroïne injectable menés à l’hôpital.

Les articles 7 sur les TROD, 8 sur la CCM, restent inscrits. Le programme « un chez soi d’abord » n’a pas été repris en tant que programme mais en tant que concept dans l’article 13.

L’examen de la loi en séance publique débutera à l’Assemblée nationale lundi 16 novembre.

Retrouvez les vidéos des débats sur le site de l’Assemblée Nationale