Loi de santé : parutions des décrets et arrêtés d’application

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Plusieurs décrets et arrêtés d’application de la loi de modernisation du système de santé ont été publiés ces derniers jours au JO de la République. Ils sont donc désormais applicables. Il s’agit notamment :

Du décret et de l’arrêté relatifs au Comité national du pacte territoire-santé (parus au JO vendredi dernier) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032243054&dateTexte=&categorieLien=id ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032243093&dateTexte=&categorieLien=id

Du décret et de l’arrêté relatifs aux paquets neutres de cigarettes
Le paquet neutre constitue une mesure de prévention majeure du tabagisme. Un décret et un arrêté détaillent les conditions de neutralité et d’uniformisation des paquets et du papier des cigarettes ainsi que du tabac à rouler et annonce le calendrier de leur mise en application. À partir du 20 mai 2016, les industriels ne pourront produire que des paquets neutres et disposeront de six mois pour écouler leurs stocks d’anciens paquets. Six semaines supplémentaires seront octroyées aux buralistes pour vendre les derniers paquets et à partir du 1er janvier 2017, seuls les paquets neutres seront vendus dans les bureaux de tabac.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032276104&dateTexte=&categorieLien=id ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032276123&dateTexte=&categorieLien=id (parus au JO du 22 mars)

De l’arrêté approuvant le cahier des charges national relatif à l’expérimentation d’espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque »

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032291220&dateTexte=&categorieLien=id (paru au JO de ce jour) 

De l’arrêté fixant le cahier des charges national relatif aux projets pilotes d’accompagnement à l’autonomie en santé (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032286936)

A paraitre prochainement, les décrets relatifs à :

  • Types et caractéristiques de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool (mai 2016)
  • Obligation de transparence en matière de tabac : contenu et modalités de transmission du rapport détaillant l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts des fabricants, importateurs et distributeurs de produits du tabac (juillet 2016)
  • Modalités relatives à l’interdiction de vapoter (juin 2016)