Tarification sociale et médico-sociale : construire son budget, gérer le contentieux

tarif

Editeur : Editions Législatives
Date de parution : 2015

>> Consultez le site de l’éditeur

Les Editions Législatives proposent cet ouvrage actualisé sur les diverses prescriptions exigées pour la tarification des structures et la saisie du juge tarifaire.

Thèmes traités :
* Identifier son ou ses autorités de tarification
* Comment inclure les frais de siège dans son tarif ?
* Connaître les modèles de présentation des propositions budgétaires
* Maîtriser le calendrier de la négociation budgétaire
* Le cadre des modifications budgétaires et leur motivation
* Les effets de la notification du tarif
* Savoir utiliser les plateformes « HAPI » et « Import CA »
* Comprendre l’étendue des compétences du juge tarifaire
* Introduire à temps un recours devant les juridictions spécialisées du contentieux tarifaire
* Formuler précisément sa requête adressée au juge
* S’inspirer des précédents jurisprudentiels pour soutenir son recours
* Des difficultés d’exécution des décisions rendues par le juge

L’ouvrage s’appuie sur l’expertise d’Arnaud Vinsonneau, juriste en droit de l’action sociale, formateur, consultant, chargé d’enseignement et auteur de diverses études consacrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sein du Dictionnaire Permanent Action sociale.