Loi de santé et addictions : prévention et réduction des risques, les choses avancent

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Le chapitre I de la loi de santé a mis en exergue les addictions comme un véritable problème de santé publique. Une grande partie des débats parlementaires s’est tournée sur les problématiques d’alcool, de tabac, de médicaments, de produits illicites, de la prévention à la réduction des risques, aux soins.

Les séances publiques de l’Assemblée Nationale ont permis la semaine dernière de sauvegarder la loi Evin (art.5) avec le retrait d’un amendement qui fragilisait l’interprétation de la notion de publicité. Le paquet neutre a aussi été adopté (art. 6). Les TROD, Tests Rapides à Orientation Diagnostique (art. 7) ont obtenu une base légale et ont été élargis au VHC  (hépatites C) avec également les auto-test pour le SIDA. A noter en plus que les TROD pourront être proposés aux mineurs sans accord parental .

Hier, les articles 8 et 9 ont été étudiés pendant plus de 4 heures.  

L’article 8 qui concerne la définition de la RDR, 11 ans après sa première inscription dans la loi de santé, a été adopté en tenant compte de modifications rédactionnelles importantes :

  • Sur la notion de Réduction des Risques et des dommages pour suivre la terminologie européenne.
  • Sur la notion de substances psychoactives qu’elles soient licites ou illicites pour ouvrir la RDR notamment aux questions d’alcool, de tabac.
  • Sur l’introduction de produits de santé notamment pour l’accès à la Naloxone pour la prévention des overdoses (le groupe T2RA piloté par la Direction Générale de la Santé a validé son expérimentation).
  • Sur une meilleure définition de l’orientation et l’accompagnement social.
  • Sur l’introduction d’une nouvelle mission d’analyse, de veille et d’information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition des produits et la dangerosité des substances consommées.
  • Enfin, sur la sécurisation des professionnels et des intervenants en RDR dans le cadre de leurs missions. Cette dernière mention était particulièrement importante après l’avis du conseil d’Etat d’octobre 2013 qui avait mis en exergue que l’interprétation de la loi pénale était supérieure à celle de la loi de santé et que l’autorisation des SCMR n’avait pas été possible par décret.
  • La mise en place de la RDR en milieu carcéral a aussi été adoptée ainsi qu’une mesure supplémentaire indiquant clairement que lors de la visite médicale obligatoire en entrée en détention, les questions d’addictions devaient faire partie de cet examen de santé.

De la prévention…

En art. 8 bis, la prévention est devenue une mission obligatoire des CSAPA. Cette mesure va permettre de mettre en place de façon cohérente les articulations nécessaires entre les actions de prévention, d’intervention précoce avec les consultations jeunes consommateurs et de soins. Il reste encore la partie financière à finir de structurer mais c’est une belle reconnaissance du travail fait par les professionnels des addictions et de la nécessité d’aller le plus tôt possible à la rencontre des jeunes populations avec l’ensemble des partenaires.

… à la Réduction des Risques

L’article 9 sur la mise en place des SCMR a été aussi adopté avec 50 voix pour et 24 contre.  Six ans après l’action du collectif du 19 mai 2009 créant une salle de consommation fictive dans Paris, c’est un pas de plus pour aller à la rencontre des usagers concernés qui ne sont pas actuellement pris en charge. La France rejoint enfin la dizaine de pays qui l’ont mis en place avec plus de 90 salles existantes dans le monde. Paris est en attente depuis longtemps, le maire de Strasbourg vient d’indiqué publiquement son souhait d’ouvrir une salle dans sa ville, ainsi que le maire de Bordeaux.

La Fédération Addiction se réjouit pour les professionnels, intervenants et usagers concernés que tous les amendements qu’elle a pu porter avec ses partenaires aient été adoptés en totalité dans la loi de santé. 

Les débats sur la prévention et les communautés thérapeutiques comme réponse à privilégier exclusivement, selon les opposants aux SCMR, montrent qu’il faut encore travailler pour faire entendre la nécessité de construire une approche graduée des questions d’addictions et une complémentarité de réponse allant de la prévention à la réduction des risques et au soin, pour répondre à l’ensemble des situations rencontrées. Ce qui se dessine petit à petit après les débats de la semaine dernière et d’hier… A suivre