La loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires)

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La Loi Hôpital Patient Santé Territoire, dite loi HPST, a été promulguée le 21 juillet 2009. Elle découle de la révision générale des politiques publiques (RGPP)  et peut se résumer en quatre grands titres :

  1. la modernisation des établissements de santé
  2. l’amélioration de l’accès à des soins de qualité
  3. la prévention et la santé publique
  4. l’organisation territoriale du système de santé

Création des ARS

 

La loi HPST réorganise en profondeur l’organisation et la planification des politiques de santé.  Dans un objectif de simplification, elle crée les Agences Régionales de Santé qui se substituent à sept services de l’Etat et de l’Assurance maladie :

  • l’Agence Régionale de l’Hospitalisation (ARH)
  • les DDASS et DRASS
  • le Groupement Régional de Santé Publique (GRSP)
  • l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie (URCAM)
  • la Mission Régionale de Santé (MRS)
  • la Caisse Régionale Assurance Maladie (CRAM) pour les parties sanitaires

Projet régional de Santé

 

Le Projet Régional de Santé (PRS) définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l’ARS dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Il s’inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

Le PRS est arrêté pour 5 ans. Il se compose :
– Plan Stratégique Régional de Santé (PSRS)
– de 3 schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d’organisation médico-sociale et d’organisation des soins
– de programmes déclinant les modalités spécifiques d’application de ces schémas

Une nouvelle procédure d’autorisation par appel à projet

 

Pour exercer leurs activités, les établissements et services sociaux et médico-sociaux œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants ou des personnes en difficultés sociales sont soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation administrative auprès des services de l’État ou/et des conseils généraux selon la catégorie d’établissement ou de service. La loi HPST réforme la procédure d’autorisation en créant une procédure d’appel à projet dans laquelle l’initiative revient principalement aux pouvoirs publics. Les établissements et services spécialisés dans le traitement des addictions (CAARUD et les CSAPA) sont directement concernés par cette réforme.

 

Textes et décrets de la loi HPST

 

  •  La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire:
Loi n°2011-940 du 10 août 2011, modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009
Loi n°2011-940 du 10 août 2011, modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009

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L’exposé des motifs de la loi HPST
L’exposé des motifs de la loi HPST

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Présentation de la loi
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  • Les décrets d’application :

Une vingtaine de décrets d’application ont été publiés.

Décrets publiés au mois de mars

Création des ARS
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Conseil de surveillance
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Régime financier des ARS
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Commission nationale de concertation
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Représentation syndicale
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CHSCT des ARS
CHSCT des ARS

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Application de l'article L-1432-10 du code de santé publique
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Conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi HPST
Conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi HPST

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Adaptation du titre III Livre IV aux DOM-TOM
Adaptation du titre III Livre IV aux DOM-TOM

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Commissions de coordination des politiques publiques de santé
Commissions de coordination des politiques publiques de santé

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Conférences de territoire
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Conférence régionale de santé et de l'autonomie
Conférence régionale de santé et de l'autonomie

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Décrets publiés de mai à juillet

Unions régionales des professionnels de santé (URPS)
Unions régionales des professionnels de santé (URPS)

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Aide médicale urgente,  permanence des soins et transports sanitaires
Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires

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Modalités d’organisation de la permanence des soins
Modalités d’organisation de la permanence des soins

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Programme pluriannuel de gestion du risque
Programme pluriannuel de gestion du risque

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Projet régional de santé
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Missions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé
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  • Les ordonnances :
Ordonnance de coordination pour l'outre-mer n° 2010-331 du 25 mars 2010
Ordonnance de coordination pour l'outre-mer n° 2010-331 du 25 mars 2010

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Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance no 2010-331 du 25 mars 2010
Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance no 2010-331 du 25 mars 2010

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Voir aussi l’article sur la loi Fourcade