Communiqué de presse – Echec de la pénalisation de l’usage – Osons le pragmatisme, de la prévention à la régulation

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Le rapport du Comité d’Evaluation et de Contrôle (CEC) des politiques publiques sur laCECPP lutte contre l’usage des drogues illicites dresse un constat d’échec de la politique suivie depuis des années : les tendances sont à la hausse, celles de l’usage comme celles des sanctions. La mise en perspective de cette double hausse est à elle seule une bonne nouvelle, car elle peut aider à éclairer le débat sur les nouvelles orientations nécessaires.

La prévention

Le rapport souligne un budget et une traçabilité très faibles. Les financements ne sont pas pérennes et sont souvent noyés dans une accumulation de pôles et autres instances régionales qui doublonnent entre elles et au niveau national. La proposition de valoriser le travail de policiers et gendarmes dans ce domaine laisse songeur. Demanderait-on à un médecin d’aller faire de l’interpellation sur la voie publique ? La prévention est résumée à une session d’information dans les établissements scolaires alors que des études scientifiques au niveau européen notamment montrent la nécessité de travailler dans la continuité et avec des programmes d’intervention validés.

>> La Fédération Addiction regrette que le rapport préconise encore des démarches d’appels à projet alors que la Conférence Nationale de Santé[1] et une récente mission IGAS[2] soulignent l’importance de définir des priorités et des modalités de simplification en s’appuyant sur les Centres de Soin d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) : « La mission estime toutefois nécessaire de prioriser l’action publique et de cibler le public jeune. Pour prendre en compte le continuum des actions et la nécessité d’intervenir très en amont, il est recommandé de rendre obligatoire une mission de prévention collective auprès des jeunes pour les CSAPA assurant une Consultation Jeunes Consommateurs.»

La Réduction des Risques

Tout en constatant l’efficience des dispositifs de RdR, le rapport préconise de renforcer la lutte contre le trafic de TSO par la mise en place de prescription électronique et d’ordonnances plus sécurisées, de développer les Programmes d’Echanges de Seringues (PES) notamment en milieu carcéral. Il repose également la question de la pertinence des Salles de Consommation à Moindre Risque (SCMR).

>> La Fédération Addiction déplore que la RDR soit abordée de façon limitée. Le rapport pointe le problème de détournement de certains produits de substitution, sans amener à proposer un élargissement de leur palette. Les experts[3] avaient souhaité une relance de la RDR dans une approche graduée permettant la mise en place d’un parcours adapté aux besoins de chaque personne. Le rapport se centre sur l’existant et les positions sur la SCMR n’apportent rien de neuf. Comment 10 ans après la mise en place de la RDR et alors que le rapport note son efficience, peut-on encore dire qu’un outil comme la SCMR va inciter à l’usage ? La nécessité de décloisonner les approches, d’ouvrir les possibilités sur l’ensemble des produits (alcool, tabac..) et de mieux couvrir le territoire requiert de réels moyens d’actions que le rapport n’a pas permis de proposer.

La réponse pénale à l’usage

Les données rapportées (nombre d’interpellations en hausse, sanctions pénales disparates) démontrent l’inefficacité de la politique répressive,  et notamment vis à vis du cannabis et de la pénalisation de son usage. Enfin assumé, ce constat d’échec donne lieu à deux propositions différentes, contravention d’un côté, légalisation contrôlée de l’autre.

 >> La Fédération Addiction se félicite que la question d’un marché régulé du cannabis soit clairement préconisée, qui plus est dans un rapport qui s’est fixé pour objectif d’évaluer la politique menée jusqu’alors en matière de drogues, et issu d’investigations de terrain et d’analyse de la dépense publique et de ses résultats effectifs.

 Ce rapport montre clairement la nécessité de repenser le « dogme de la guerre à la drogue ». Une vraie politique des addictions doit donc pouvoir s’adapter aux évolutions de la société autour des quatre axes suivants : réguler l’offre, prévenir, réduire les dommages liés aux usages et améliorer l’accès et la qualité des soins[4]

Sur la prévention et la Réduction des Risques, les prochains débats parlementaires sur la loi de santé doivent aller dans ce sens.

La Fédération Addiction a été auditionnée dans le cadre du travail du Comité d’Evaluation et de Contrôle (CEC) des politiques publiques sur la lutte contre l’usage des drogues illicites.

 

[1] Avis de la CNS du 9 septembre (p.10) « La mise en cohérence des financements fléchés pour la prévention (notamment ce qui concerne les addictions) au niveau des territoires. Ceci devrait se faire en particulier au travers du service territorial de santé au public. Il est par ailleurs essentiel que les pouvoirs publics mettent en cohérence les priorités retenues avec les modalités de soutien aux dispositifs existants sur ces domaines prioritaires (CSAPA par exemple). 3

[2] La mission IGAS sur l’évaluation du dispositif médico-social de prise en charge des conduites addictives – février 2014  » p. 5 + la page 28 à 37 et particulièrement la recommandation 7 inscrite page 37

[3] Expertise collective INSERM, 2010

[4] Charte pour une autre politique des addictions, juin 2012

 

Lire l’article du Monde sur le sujet

Pour prendre connaissance de la synthèse du rapport